CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 5 ; Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre 4 ; Mayotte
Chapitre 1 ; Aide sociale
Article L541-5
Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la commission territoriale d'aide sociale.