CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 2 ; Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre 6 ; Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre 2 ; Revenu minimum d'insertion
Section 3 ; Attribution de l'allocation
Article L262-22
Un décret détermine : 1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ; 2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.