Arrêté du 13 mars 1998
portant suspension de la fabrication,
de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le
retrait des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à
3 et des objets comportant ce type de pointeur à laser
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 JUILLET 1943
réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise
en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous