DIRECTION DU BUDGET
139, RUE DE BERCY
75512 PARIS CEDEX 12

TELEDOC 242
BUREAU 1B

N° 1B-98-080

P.J. : 3

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication contribue fortement à la modernisation de l'Etat et à l'amélioration de ses relations avec les usagers.

A cet effet, le programme d'action gouvernemental préparant l'entrée de la France dans la société de l'information énonce les priorités à mettre en oeuvre par chaque administration.

Afin de donner une impulsion complément aire aux actions qui se rattachent à ce programme et sont susceptibles de générer des gains substantiels de productivité ou d'efficacité, une, procédure spécifique de financement est reconduite pour 1998.

La dotation des dépenses informatiques et de télécommunications inscrite au chapitre 34-95 du budget des charges communes sera utilisée dans les conditions suivantes :

1. Seront éligibles à un financement
   
• Les projets utilisant les nouvelles technologies de l'information et télécommunications destinés à améliorer les services rendus aux usagers ou à en créer de nouveaux et à rendre plus efficace l'organisation administrative. Seront notamment examinés les projets de numérisation et de mise en ligne sur Internet des données publiques, les projets de dématérialisation des formulaires administratifs ainsi que le projets de téléprocédures.
  
• Les projets d'intérêt interministériel permettant de dégager une méthodologie ou un système informatique transposable à d'autres services ; en 1998 seront examinés avec un intérêt particulier les projets en matière de messagerie interministérielle et d'interconnexion à cette messagerie,

En aucun cas, ces dotations ne pourront être utilisées pour abonder des crédits de rémunération ou de fonctionnement courant de quelque nature qu'ils soient. Par ailleurs, là vocation incitative de ce fonds exclut tout financement récurrent de projet.

2. Les moyens disponibles seront concentrés sur un petit nombre de projicts soigneusement sélectionnés. Il est donc demandé à chaque département ministériel de limiter à un ou au maximum deux le nombre de dossiers qu'il présentera.
   
3. . L'ensemble des demandes fera l'objet d'une appréciation conjointe du commissariat à la réforme de l'état, du service des industries de communication et de service (SERICS) et de la direction du budget. Un comité d'engagement réunissant des représentants de ces trois services décidera de l'attribution des financements qui seront répartis, en cours de gestion, par arrêté du ministère chargé du budget.

Aucun nouveau projet ne sera financé en l'absence d'une information complète sur l'avancement des projets soutenus les années précédentes (voir fiche n°3).

Pour permettre la mise en place de ces crédits avant la fin du premier semestre 1998, je vous invite à transmettre vos demandes au Commissariat à la Réforme de l'Etat (56 rue de Varenne, 75700 PARJS), au SERICS (3/5 rue Barbet de Jouy, 75700 PARIS) et à la direction du Budget sous le présent timbre, avant le 30 avril. Chaque demande donnera lieu à l'établissement de deux fiches conformes aux modèles ci-joint.

Maîtrise de l'ouvrage

Service

Nom du responsable chargé du projet :

Adresse :

Ministère:

Service:

Responsable:

Financement FIM 1997