22.12.05 - Téléchargements de fichiers sur internet : le débat n'est pas terminé !
Concilier la légitimité de la rémunération des créateurs et l’accès du plus grand nombre à la culture et à la connaissance. Tel est le principal enjeu du projet de loi "relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" dont la discussion vient de se terminer à l’Assemblée nationale. Ce texte passera ensuite devant le Sénat. Ce texte est la transposition en droit français d'une directive européenne de 2001. Ce sujet a été l'objet de débats intenses au niveau européen, comme au niveau français. Le texte aurait du être voté par tous les États membres au plus tard le 22 décembre 2002. La France est l’un des cinq pays qui n’ont pas encore satisfait cette contrainte! C'est pourquoi il fait l'objet d'une procédure d’urgence. Aujourd’hui, selon la législation française, les internautes ayant téléchargé illégalement de la musique sur internet peuvent être poursuivis pour "contrefaçon" et encourent jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. C'est cette même peine dont serait passible quiconque contournerait les dispositifs anti-copie protégeant les oeuvres numérisées, ou mettrait à disposition les moyens de le faire, selon le projet de loi sur le droit d'auteur présenté par le gouvernement.. Les systèmes "peer to peer" (P2P, d'ordinateur à ordinateur) ne sont pas illégaux en soi: ils permettent à des communautés d'échanger facilement, rapidement et à moindre coût des données. Ce qui est illégal, c'est l'usage de ces réseaux pour mettre des oeuvres à la disposition de tous, sans l'accord de leurs auteurs. Or, les députés ont adopté mercredi 21 décembre au soir, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P) en étendant à l'internet les exceptions pour copie privée tout en prévoyant en contrepartie une rémunération des artistes. Cela revient à autoriser les copies pour des usages non commerciaux et donc le téléchargement par échanges de fichiers de films ou de musique par le système P2P. Ce vote remet en cause l'architecture du projet de loi défendu par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, dont le coeur visait justement à légitimer les mesures techniques empêchant les échanges de fichiers et à pénaliser le contournement de ces mesures. Mais le débat continue : rendez-vous en janvier pour la discussion au Sénat ! LdS
Plus d'infos : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html
http://www.lefigaro.fr/perm/afp_depeches/une/051221225648.yxrl6lm1.html
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