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31.10.05 - Les expulsions suspendues à partir de mardi Un sursis pour les ménages en grandes difficultés financières. Les expulsions pour impayés de loyer sont suspendues dans toute la France à partir de mardi matin et jusqu'au printemps prochain en raison de l'application de la "trêve hivernale". En vertu de la loi dite "d'hiver", les expulsions locatives sont en effet interdites tous les ans entre le 1er novembre et le 15 mars sur l'ensemble du territoire. Cette mesure ne s'applique toutefois pas aux bâtiments jugés dangereux et insalubres et frappés d'un "arrêté de péril", mais les pouvoirs publics doivent avoir prévu un relogement avant l'évacuation des habitants. L'entrée en vigueur de la "trêve hivernale", cette année, est l'occasion pour la Fondation Abbé Pierre de lancer un véritable cri d'alarme face à la hausse "spectaculaire", selon elle, des expulsions ces dernières années. en 2004, ce sont 7.610 expulsions effectuées avec le concours de la force publique, selon les chiffres communiqués par la fondation qui note une baisse par rapport à 2003. (Source : AFP)

31.10.05 - Les expulsions suspendues à partir de mardi