TEXTES EUROPEENS

- Directive 93/38/CEE du Conseil du 14/06/93 (JOCE n° L. 199 du 9/08/93), se substituant à la directive 90/531/CEE du 17/09/90 (JOCE n° L. 297 du 29/10/90) ;
- Directive 92/13/CEE du 25/02/92 (recours), transposée par la loi n° 93-1416 du 29/12/93 (JORF du 01/01/94).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/07/94.

DESCRIPTION GENERALE

La directive 93/38CEE, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, fixe des règles en matière de passation des marchés destinées à assurer des chances équitables aux fournisseurs et entrepreneurs potentiels.

La directive 92/13 comporte des dispositions spécifiques permettant de garantir l'application effective de la directive 90/531. Notamment, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les décisions adoptées par les entités adjudicatrices peuvent faire l'objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de passation des marchés ou les règles nationales transposant ce droit.

Sont concernés les contrats de fournitures ou de travaux passés par les Pouvoirs Publics (Etat, collectivités territoriales et organismes de droit public) mais aussi les entreprises publiques des secteurs de l'eau, l'énergie, les transports, les télécommunications.

Les seuils sont de 400000 écus hors TVA pour les marchés de fournitures (hors entreprises du secteur des télécommunications). 600000 écus hors TVA pour les marchés de fournitures, des entreprises du secteur des télécommunications. 5 millions d'écus hors TVA pour les marchés de travaux.

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Loi n° 92-282 du 11/12/92 (JORF du 12/12/92) ;
- Loi n°93-1416 du 29/12/93 (JORF du 10/01/94) ;
- Décret n° 93-990 du 3/08/93 (JORF du 10/08/93) ;
- Arrêté du 9/02/94 (JORF du 26/02/94).
- Article L23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui organise le recours visé par la directive 92/13. Article issu de l'article 4 de la loi n°93-1416 du 29/12/93 ( JORF du 01/01/94)

REFERENCE AUX NORMES

La référence aux normes et spécifications techniques européennes est obligatoire. En l'absence de tels documents, il est recommandé de faire référence aux autres normes en usage dans l'Union Européenne.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale Marché intérieur
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction des Affaires juridiques
Tour de Lyon - 185, rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12
M. ALLAIN - Tél. : 01.53.17.87.47

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. Michel COLOMB D'ECOTAY - Tél : 01.53.44.96.69

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. RICATTE - Tél. : 01.45.05.70.71

- GIMELEC (Groupement des Industries de Matériels d'Equipements Electriques et de l'Electronique Industrielle Associée)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. CAZENAVE - Tél. : 01.45.05.71.52
M. RICATTE - Tél. : 01.45.05.70.71

- SYCABEL (Syndicat Professionnel des Fabricants de Fils et câbles Electriques)
3, avenue Hoche - 75008 PARIS
M. COURTOISEL - Tél. : 01.47.64.68.24

- GITEP (Groupement des Industriels des Télécommunications et d'Electroniques Professionnelles)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
Mme DELMAS - Tél. : 01.45.05.71.95 (pour l'ensemble des affaires)
M. PENVERNE - Tél. : 01.45.05.71.94 (pour les questions se rapportant à l'électronique professionnelle)
M. MOLLERON - Tél. : 01.45.05.70.64 (pour les questions se rapportant aux équipements de télécommunications).

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000