Marchés publics de travaux

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

TEXTES EUROPEENS

Directive 93/37/CEE du Conseil du 14/06/93 (JOCE n° L. 199 du 9/08/93), se substituant aux directives 71/305/CEE du 26/07/71 (JOCE n° L 185 du 16/08/71), 78/669/CEE (JOCE n° L 225 du 16/08/78) et 89/440/CEE du 18/07/89 (JOCE n° L 210 du 21/07/89).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/07/94.

DESCRIPTION GENERALE

Les marchés publics de travaux sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un entrepreneur d'une part et, d'autre part, un pouvoir adjudicateur (Etat, collectivités territoriales et organismes de droit public). La liste des organismes de droit public est portée en annexe I de la directive 71/305/CEE et fait l'objet d'une actualisation continue.

La directive 71/305/CEE marque que la coordination des procédures nationales de passation des marchés publics des travaux devait s'effectuer sur la base des principes suivants :

Interdiction des spécifications techniques ayant un effet discriminatoire, publicité suffisante des marchés, élaboration d'une procédure permettant de veiller en commun à l'observation de ces principes. Le montant a été relevé à 5 millions d'écus hors TVA par la directive 89/440/CEE.

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Arrêté du 18/09/90 (JORF du 20/09/90) ;

- Arrêté du 31/03/92 (JORF du 1/04/92) ;

- Arrêté du 9/02/94 (JORF du 26/02/94) modifié par l'arrêté du 17/01/96 (JORF du 25/01/96) ;

- Loi n° 91-3 du 3/01/91 (JORF du 5/01/91), modifiée par la loi n° 95-50 du 22/01/97 (JORF du 23/01/97) ;

- Loi n° 92-1336 du 16/12/92 (JORF du 23/12/92) ;

- Décret n° 92-311 du 31/03/92 (JORF du 1/04/92) modifié par le décret n° 94-149 du 21/02/94 (JORF du 22/02/94) ;

REFERENCE AUX NORMES

La référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens ou aux spécifications techniques communes est obligatoire.

En leur absence, le marché doit faire référence aux spécifications techniques nationales reconnues conformes aux exigences essentielles selon les procédures prévues par les directives (notamment directive 89/106/CEE du 21/12/88 (JOCE n° L. 40 du 11/02/89), relative aux produits de la construction. Une hiérarchie des autres textes utilisables est établie (norme nationale transposant des normes internationales, autres normes nationales, autres normes).

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale Marché intérieur
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction des affaires juridiques
Tour de Lyon - 185, rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12
M. ALLAIN - Tél. : 01.53.17.87.47

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. Michel COLOMB D'ECOTAY - Tél : 01.53.44.96.69

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- SERCE (Syndicat des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions Electriques)
28, rue Bayard - 75008 PARIS
M. FABRES -Tél. : 01.47.20.42.30

- FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication)
11/17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. RICATTE - Tél. : 01.45.05.70.71