TEXTE EUROPEEN

Directive 89/665/CEE du 21/12/89 (JOCE n° L. 395 du 30/12/89).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 21/12/91.

DESCRIPTION GENERALE

La directive précise que les Etats membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés relevant du champ d'application des directives 93/37/CEE ("Marchés Publics de Travaux"), 93/36/CEE ("Marchés Publics de Fournitures") et 92/50 ("Marchés Publics de services"), les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics où les règles nationales transposant ce droit.

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Loi n° 92-10 du 4/01/92 art L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel (JORF du 07/01/92)
- Décret n° 92-964 du 7/09/92 art R. 241 - 21 à 24 (JORF du 11/09/92).

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale Marché intérieur
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction des Affaires juridiques
Tour de Lyon - 185, rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12
M. ALLAIN - Tél. : 01.53.17.87.47

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. Michel COLOMB D'ECOTAY - Tél : 01.53.44.96.69

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electriques et de Communication)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. HEGER - Tél. : 01.45.05.70.55
M.RICATTE - Tél. : 01.45.05.70.71

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000