TEXTE EUROPEEN

Directive n° 92/50/CEE du Conseil du 18/06/92 (JOCE n° L. 209 du 24/07/92).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 1/07/93.

DESCRIPTION GENERALE

La directive couvre les marchés de services dans tous les secteurs, sauf ceux dits "exclus" (eau, énergie, transports et télécommunications), dès lors qu'ils atteignent un montant de 200000 écus. Ils concernent les contrats passés avec les mêmes pouvoirs adjudicateurs que ceux prévus par la Directive "Travaux".

TRANSPOSITION FRANCAISE

Loi n° 97-50 du 22/01/97 (JORF du 23/01/97).

REFERENCE AUX NORMES

La référence aux normes nationales transposant des normes européennes ou aux spécifications techniques communes est obligatoire. Si de tels documents n'existent pas, une hiérarchie est établie dans les autres textes utilisables (normes nationales transposant des normes internationales, autres normes nationales, autres normes).

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale Marché intérieur
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction des Affaires Juridiques
Tour de Lyon - 185, rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12
M. ALLAIN - Tél. : 01.53.17.87.47

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. Michel COLOMB D'ECOTAY - Tél : 01.53.44.96.69

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication)
11/17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. HEGER - Tél. : 01.45.05.70.55

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000