Ouvrages en métaux précieux

OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX

ENJEUX ET INTERET

La proposition de directive relative aux ouvrages en métaux précieux a pour objectif de fixer un cadre législatif communautaire, afin d'assurer un niveau de protection des consommateurs, nécessaire et suffisante et de garantir la loyauté des transactions commerciales concernées.

CHAMP D'APPLICATION

La proposition de directive couvre les dispositions relatives au poinçonnage des ouvrages en métaux précieux, à savoir en or, platine, palladium et argent, ainsi que ces ouvrages recouverts d'autres métaux précieux, lorsqu'ils sont destinés aux consommateurs communautaires.

Sont aussi couverts par les dispositions de cette directive, les ouvrages semi-finis en métaux précieux lorsqu'ils sont destinés à la fabrication des ouvrages précités.

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE I DE LA PROPOSITION DE LA DIRECTIVE)

a) Les ouvrages en métaux précieux, couverts par la présente proposition de directive doivent être fabriqués et poinçonnés de façon à éliminer les risques de confusion ou de fraude pour les consommateurs en ce qui concerne leur teneur en métal précieux.

b) Le titre des métaux précieux doit être exprimé en millièmes.

c) Les titres nominaux autorisés pour les ouvrages en métaux précieux sont indiqués dans le tableau de l'annexe I.

d) Aucune tolérance négative n'est admise par rapport au titre nominal. Dès lors, un même alliage de métal précieux d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage doit être homogène et avoir un titre au moins égal au titre nominal indiqué.

e) Les soudures des métaux précieux d'un ouvrage doivent être effectuées avec un alliage du même titre et du même métal précieux que ceux de l'ouvrage. Lorsque ce n'est techniquement pas possible, les soudures peuvent être effectuées avec un alliage ayant un titre plus faible ou avec d'autres matières. L'organisme notifié doit être informé de cette spécificité.

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles, les matériaux conformes aux normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Les procédures retenues sont les suivantes :

Assurance qualité des produits, déclaration "CE" de conformité, vérification par tierce partie.

Ces procédures répondent aux pratiques actuellement en vigueur dans les Etats membres et demandent, à des niveaux différents, l'intervention d'organismes de certification.

Poinçonnage :

Les ouvrages en métaux précieux doivent être munis, avant leur mise sur le marché communautaire, des poinçons de titre et de responsabilité. Le poinçon de responsabilité est accompagné de la lettre minuscule "e".

TEXTE EUROPEEN

Proposition de Directive du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux (JOCE n° C. 318 du 25/11/93).

TEXTES FRANCAIS DE REFERENCE

- Loi n° 83-558 du 01/07/1983 modifiant certaines dispositions du code des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine (JORF du 02/07/83)

- Loi n° 94-6 du 04/01/94 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (JORF du 05/01/94).

- Décret n° 84-623 du 16/07/84 relatif à la réglementation de la garantie du titre des matières et ouvrages en platine, en or ou en argent (JORF du 19/07/84)

- Décret n° 84-624 du 16/07/84 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux (JORF du 19/07/84), modifié par le décret n° 86-545 du 14/03/86 (JORF du 18/03/86).

- Décret n° 94-433 du 24/05/94 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et le paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux ( JORF du 01/06/94)

- Décret n°95-212 du 21/02/95 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux (JORF du 28/02/95) ;

- Décret n°95-342 du 27/03/95 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés (JORF du 01/04/95) ;

- Décret n°95-612 du 05/05/95 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or (JORF du 07/05/95) ;

- Décret n°95-1137 du 23/10/95 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métaux précieux (JORF du 28/10/95) ;

- Arrêté du 08/06/96 portant agrément d'organismes de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique (DNGSI, CETEHOR , POURQUERY, JORF du 26/06/96)

- Arrêté du 14/01/98 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique (JORF du 26/02/98).

- Arrêté du 19/11/98 portant agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique (POURQUERY) (JORF du 27/11/98) ;

ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES

En l'état actuel de la législation française (loi n° 94-6 du 04/01/94 et textes d'application) :

- Pour les 916 et 750 millièmes (garantie d'Etat) :

* le Service de la Garantie, rattaché à la Direction Générale des Douanes, est compétent pour apposer le poinçon de titre sur les ouvrages en métaux précieux.

* en outre, les fabricants qui le souhaitent peuvent être habilités à apposer eux-mêmes, les poinçons de titre de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'ils produisent dans les conditions fixées par le décret n° 95-212 du 21/02/95.

- Pour les 585 et 375 millièmes (garantie publique) :

Le poinçon de titre est apposé par des organismes de contrôle agréés, dans les conditions fixées par le décret n°95-342 du 27/02/95.

Ont été agréés pour procéder à la délivrance de la garantie publique :

* le Service de la garantie ;
* le Centre technique de l'industrie horlogère (CETEHOR) ;
* la Société anonyme Laboratoire Pourquery.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Le Bervil - 12, rue Villiot - 75572 PARIS CEDEX 12
Mme Martine BIGOT - Tél. : 01.53.44.98.84
M. MAUREL - Tél. : 01.53.44.94.53

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol ; Télédoc 051- 75703 PARIS CEDEX 13
Mme LEBE - Tél : 01.44.97.31.55

- Direction Générale des Douanes
Sous-Direction F
23 bis, rue de l'Université 75700 PARIS 07 SP
Mme GADY-LAUMONIER - Tél. : 01.44.74.45.64
Bureau F3 : Contributions indirectes
23 bis, rue de l'Université 75700 PARIS 07 SP
M. LE NOAN - Tél. : 01.44.74.42.84

- Direction Nationale de la Garantie et des Services Industriels
14, Rue Perrée - 75141 PARIS CEDEX 03
M. PERRET - Tél. : 01.44.54.56.61

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- Chambre Syndicale de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie
58, Rue du Louvre 75002 PARIS.
M. BENOIT - Tél. : 01.42.36.22.35.

- CETEHOR (Centre Technique de l'Industrie Horlogère)
39, Avenue de l'Observatoire - 25003 BESANCON.
M. PICAUT - Tél. : 03.81.53.99.00

NB : Au cours de la réunion du Groupe des Conseillers Economiques à Bruxelles, (28/01/97) concernant les métaux précieux, la Présidence, encouragée par la Commission, a constaté que la seule voie nouvelle était celle d'une directive optionnelle.
Cette solution nécessite, néanmoins, une adaptation conséquente du texte actuel (et notamment l'annexe 3).
Cette approche n'a été soutenue qu'avec réserve par certaines des délégations (dont la France), qui auraient souhaité une directive contraignante, les autres préférant en rester à la situation non réglementée actuelle.