L'ensemble des commandes publiques constitue un chiffre d'affaires considérable au sein de la Communauté (de l'ordre de 11% du PIB communautaire) alors que leurs attributions étaient et sont encore très largement réservées aux entreprises nationales de chaque Etat-membre.

C'est pourquoi, dans son "Livre Blanc" sur l'achèvement du "Marché Intérieur", la Commission avait identifié comme un des axes des actions de la Communauté dans ce domaine le décloisonnement des marchés publics.

Cela conduit à l'adoption ou à la révision de plusieurs directives visant à couvrir progressivement l'ensemble du champ de la commande publique et à assurer le respect par les différents intervenants publics des prescriptions de transparence, d'ouverture à la concurrence qu'elles contiennent.

Aujourd'hui, cette vaste entreprise est en passe d'être achevée. Un travail de codification a été réalisé, qui structure les marchés publics en quatre grandes filières dont les principes généraux sont identiques :

- marchés de fournitures }
- marchés de travaux } hors "industries de réseaux"
- marchés de service }
- marchés des "industries de réseaux" (eau, énergie, transports, télécommunications).

Ces principes généraux sont construits autour de :

- l'interdiction de spécifications techniques ayant un effet discriminatoire ;
- la publicité suffisante des marchés ;
- la limitation du droit d'écarter a priori des entreprises ;
- l'élaboration d'une procédure permettant de veiller à l'observation de ces principes.

Ces directives sont complétées par les directives "Recours" visant à assurer le plein respect du droit des entreprises soumissionnaires.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000