Instruments de mesure projet métro

INSTRUMENTS DE MESURE (PROJET METRO)

Projet de directive en cours d'élaboration :

ENJEUX ET INTERET

- Harmonisation des législations des Etats membres concernant le contrôle des instruments de mesure. Il s'agira d'une directive cadre horizontale de type "Nouvelle Approche" ;

- L'objet de cette directive, et des directives particulières qui seront prises en application, est d'obliger les Etats membres à n'accepter sur leur marché que les instruments conformes aux prescriptions qu'elles contiennent.

CHAMP D'APPLICATION

Instruments de mesure utilisés pour certaines opérations, appartenant à certaines catégories dans un premier temps : (ex : pompes à essence, analyseurs de gaz, instruments de pesage à fonctionnement non automatiques, etc...).

REFERENCES AUX NORMES

Exigences essentielles dans la directives, et exigences techniques dans normes (futures). Seront présumées satisfaire aux exigences essentielles, les normes harmonisées.

CONTROLE PREALABLE AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Examen "CE" de type plus contrôle de la production par un organisme tiers ou par le fabricant (assurance de la qualité). Possibilité de A + pour les instruments très simples.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI)
Sous-Direction de la Métrologie
20, avenue de Ségur - 75353 PARIS 07 SP
M. TROMBONE - Tél. : 01.43.19.50.56
M. LAGAUTERIE - Tél. 01.43.19.51.22

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol - Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
M BERTRAND - Tél : 01.44.97.32.20

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND - Tél : 01.44.74.49.38

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- Syndicat de la Mesure
39 - 41, rue Louis Blanc - 92400 COURBEVOIE
M. GABET - Tél. : 01.43.34.76.80

- Comité Français des Industriels du Pesage ( COFIP )
4, impasse F. Coli - 77330 - OZOIR LA FERRIERE
M. TURPAIN - Tél. : 01.60.02.89.58