ENJEUX ET INTERETS

Les installations à câbles transportant des personnes sont conçus, construites, mises en service et exploitées dans le but d'assurer un service aux usagers. Se sont principalement des installations de transport utilisées dans les installations touristiques de montagne.

Du point de vue technique, les installations à câble se rattachent aux activités industrielles liées à la production de bien d'équipement et activités du bâtiment et du génie civil. Cela concerne également, en association avec les autorités compétentes, le droit des sols, l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement.

CHAMP D'APPLICATION

La présente directive s'applique :

a) Aux funiculaires et autres installations dont les véhicules sont portés par des roues ou par d'autres dispositifs de sustentation et déplacés par un ou plusieurs câbles ;

b) Aux téléphériques dont les véhicules sont portés et/ou mus par un ou plusieurs câbles ;

c) Aux téléskis qui, par l'intermédiaire du câble tirent les usagers équipés d'un matériel approprié ;

d) Aux « installations », le système complet implanté dans son site , comprenant le génie civil et le sous-système énuméré à l'annexe I ;

e) Aux « constituants »de sécurité », tout constituant élémentaire, groupe de constituants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel et tout dispositif, incorporé dans l'installation et identifié par l'analyse de sécurité, dont la défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s »agisse des usagers, du personnel d'exploitation ou de tiers ;

f) Au « maître d'exploitation », toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une installation est réalisée ;

g) A « l'exploitabilité », l'ensemble des dispositions et mesures techniques qui ont une incidence sur la conception et la réalisation et qui sont nécessaires pour une exploitation en toute sécurité ;

h) A la « maintenabilité »,l'ensemble des dispositions et mesures techniques qui ont une incidence sur la conception et la réalisation et qui ont et qui sont nécessaires pour une exploitation en toute sécurité ;

Sont exclus du champ d'application de la présente directive :

- les ascenseurs au sens de la directive 95/16/CE du Parlement et du Conseil du 29/06/95 (50L213 du 07/09/95) ;
- les tramways de construction traditionnelle mus par câble ;
- les installations utilisées à des fins agricoles ;
- les matériels spécifiques pour des fêtes foraines implantées ou mobiles, ainsi que des installations dans des parcs d'attractions, destinées aux loisirs et non utilisées comme moyens de transport pour les personnes ;
- les installations implantées et utilisées à des fins industrielles ;
- les bacs fluviaux mus par des câbles ;
- les chemins de fer à crémaillère ;
- les installations mues par des chaînes.

EXIGENCES ESSENTIELLES : (cf. annexe II de la directive)

a) Exigences générales :

- sécurité des personnes
- principes de la sécurité intégrée
- prise en comte des contraintes externes
- dimensionnement
- montage
- intégrité de l'installation
- dispositifs de sécurité
- maintenabilité
- nuisances

b) Exigences relatives au génie civil :

- tracé de la ligne, vitesse, espacement des véhicules
- gares et ouvrages de ligne

c) Exigences relatives aux câbles, aux systèmes d'entraînement et de freinage ainsi qu'aux installations mécaniques et électriques :

- câbles et leur appuis
- installations mécaniques
- freinage
- organes de commande
- organes de communication

d) Véhicules et dispositifs de remorquage

e) Dispositifs pour les usagers

- sécurité
- sécurité en cas d'arrêt de l'installation
- autres dispositions particulières à la sécurité
- risque de chute

EVALUATION DE LA CONFORMITE DES CONSTITUANTS DE SECURITE VISES L'ARTICLE IV DE LA DIRECTIVE

a) Examens « CE de type » :

Module « B »

b) Assurance qualité de production :

Module « d »

c) Vérification sur produits :

Module « F »

d) Assurance qualité complète :

Module « H »

e) Vérification à l'unité :

Module « G »

MARQUAGE « CE »

Les Etats membres considèrent comme conformes à l'ensemble des dispositions de la directive les concernant les constituants de sécurité visés à l'article 4§2, qui sont munis du marquage «  CE » dont le modèle figure à l'annexe IX, et accompagnés de la déclaration « CE » de conformité prévue à l'annexe IV.

CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Le CEN et le CENELEC sont désignés comme organismes compétents pour adopter des normes harmonisées respectant les orientations générales de coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984.

Enceinte concernée à Bruxelles :

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE :

Ministère de l'équipement, des transports et du logement (DAEI)
- Conseil générale des ponts et chaussées - Section 3 
Grande Arche Paroi Sud 92055 LA DEFENSE CEDEX
M. THIBAULT - Tél. : 01.40.81.13.06

Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Direction des relations du Travail (DRT)
1, place de Fontenoy 75350 PARIS 07 SP
Mme DERDEK - Tél. : 01.44.38.26.87

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Le Bervil - 12, rue Villiot 75572 PARIS CEDEX
Mme LARRIBET - Tél. : 01.53.44.96.64

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 Bd Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13
M. JANIN - Tél. : 01.44.97.32.19

Ministère de la justice
- Service des Affaires Européennes et Internationales
13, place Vendôme 75042 PARIS 01
M. de BYNAST - Tél. : 01.44.86.14.40

Ministère de l'intérieur
- Sous-direction de la Prévention et de la Protection de la Population
87/95 quai du Dr Bervaux 92600 ASNIERES
M. CHAMPON - Tél. : 01.56.04.73.76

Ministère de l'agriculture et de la pêche 
78, rue de Varrenne 75007 PARIS
M. DEDINGER - Tél. : 01.49.55.44.36

Syndicat professionnel :

- Union des industries d'équipement pour la construction, les infrastructures, la métallurgie (MTPS)
Maison de la Mécanique
92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Mme DUSSAUGEY - Tél. : 01.53.44.96.64

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000