ENJEUX ET INTERET

Fixer des exigences essentielles en matière de métrologie et de performances, afin de garantir une protection efficace des utilisateurs et des consommateurs et établir des règles et des procédures de certification.

CHAMP D'APPLICATION

- On entend par instrument de pesage un instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d'autres grandeurs : quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse ;

- On entend par instrument de pesage à fonctionnement non automatique, un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée.
La directive définit une liste d'usage réglementé.
Ex : balances de commerce ; ponts-bascule ; pèse-bébé, etc...

EXIGENCES ESSENTIELLES

Les directives s'appliquent à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Les instruments destinés aux usages suivants :

- détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
- détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire ;
- détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation, expertises judiciaires ;
- détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;
- détermination de la masse dans la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
- détermination des prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de produits préparés.

doivent satisfaire aux exigences essentielles définies dans l'annexe I et porter le marquage de conformité CE.

Les Etats membres sont tenus de veiller à ce que seuls des instruments satisfaisant aux prescriptions des directives puissent être mis sur le marché.

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles, les matériels conformes aux normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.

Publication au JOCE. :

- JOCE n° C. 104 du 15/04/93 ;
- JOCE n° C. 153 du 04/06/94.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Les instruments devant satisfaire aux exigences essentielles doivent être soumis à un examen CE de type, suivi soit d'une déclaration CE de conformité de la production, soit d'une vérification CE. Les instruments qui n'utilisent pas des dispositifs électroniques et dont le dispositif mesureur de charge n'utilise pas de ressort pour équilibrer la charge ne doivent pas être soumis à un examen CE de type. Les fabricants ont la possibilité de faire subir ces procédures aux instruments ne devant pas satisfaire aux exigences essentielles. Un instrument généralement conçu pour une application spécifique et devant satisfaire aux exigences essentielles doit être soumis à la vérification CE à l'unité.

TEXTES EUROPEENS

- Directive n° 90/384/CEE du 20/06/90 (JOCE n° L. 189 du 20/07/90) ;

- Modifiée par la directive n° 93/68/CEE du 22/07/93 art 8. (JOCE n° L. 220 du 30/08/93), applicable le 01/01/95

Date d'entrée en vigueur de la directive : 1/01/93
Période transitoire : jusqu'au 31/12/2002
Date d'application obligatoire : 01/01/2003

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Décret n° 91-330 du 27/03/91 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JORF du 03/04/91) ;

- Modifié par le décret n° 93-973 du 27/07/93 (JORF du 03/08/93) ;

- Modifié par le décret n° 96-442 du 22/05/96 (JORF du 24/05/96) ;

- Arrêté du 22/06/92 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JORF du 29/07/92) ;

- Modifié par l'arrêté du 25/06/96 (JORF du 06/08/96).

ORGANISMES NOTIFIES

cf. :
- JOCE n° C. 74 du 16/03/93 ;
- JOCE n° C. 126 du 07/05/93 ;
- JOCE n° C. 244 du 08/09/93 ;
- JOCE n° C. 172 du 15/06/96.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- DRIRE (Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) 

- Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI)
Sous-Direction de la Métrologie
20, avenue de Ségur 75353 PARIS 07 SP
M. LAGAUTERIE - Tél. : 01.43.19.51.22

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- Comité Français des Industriels du Pesage (COFIP)
4, impasse François-Coli - 77330 OZOIR LA FERRIERE
M. TURPAIN - Tél. : 01.60.02.89.58

- Syndicat de la Mesure
39-41 rue Louis Blanc - 92400- Courbevoie
M. GABET - Tél. : 01.43.34.76.80

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000