JOUETS⁽

Brochure disponible à la SDSI (sous-direction de la sécurité industrielle) et dans les DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)

ENJEUX ET INTERET

Les Etats membres doivent prendre toutes mesures utiles pour ne permettre la mise sur le marché que des jouets répondant aux "exigences essentielles" de sécurité définies par l'annexe II de la directive et munis du marquage "CE".

CHAMP D'APPLICATION

Les jouets sont définis comme des produits conçus ou manifestement destinés à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans (à l'exception des produits listés dans l'annexe I de la directive).
Ex : ornements de noël, équipements sportifs, feux d'artifice, etc...

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE)

Les utilisateurs de jouets, ainsi que les tiers, doivent être protégés contre les risques pour la santé et les risques de blessure, lorsque les jouets sont utilisés conformément à leur destination, ou qu'il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants.

Ces principes concernent notamment :

- les exigences de construction des jouets manifestement destinés aux enfants de moins de 36 mois (les jouets et leurs parties susceptibles d'être détachables doivent être de dimension suffisante pour ne pas être absorbés) ;
- la résistance mécanique et, le cas échéant, la stabilité requises pour résister aux contraintes liées à leur utilisation, de manière à ne pas provoquer de blessures ;
- l'inflammabilité (les jouets ne doivent pas constituer un élément inflammable dangereux dans l'environnement de l'enfant) ;
- les propriétés chimiques (les jouets ne doivent pas faire courir de risques pour la santé, notamment en ce qui concerne les blessures par ingestion ou inhalation, par contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux) ;
- les propriétés électriques (les jouets ne doivent pas être alimentés par une tension nominale supérieure à 24 V) ;
- enfin, les jouets ne doivent pas contenir d'éléments ou de substances radioactives. Ils doivent être conçus et fabriqués de façon à satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté.

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles les matériels conformes aux normes européennes harmonisées, dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.

Publications au JOCE et au JORF :

- JOCE n° C. 176 du 19/06/96 ;
- JOCE n° C. 187 du 27/06/96 ;
- JOCE n° C. 190 du 21/06/97 ;
- JOCE n° C. 257 du 15/08/98 ;
- JOCE n° C. 277 du 05/09/98 ;
- JOCE n° C. 215 du 28/07/99 ;
- JORF du 12/06/94.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE ET A LA MISE SUR LE MARCHE

- Déclaration de conformité du fabricant, si le produit est conforme aux normes européennes ;
- Examen "CE" de type par un organisme tiers, si le jouet n'est pas conforme aux normes européennes.

TEXTES EUROPEENS

- Directive du Conseil n° 88/378/CEE du 3/05/88 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à la sécurité des jouets (JOCE n° L. 187 du 16/07/88) ;

- Modifiée par la directive n° 93/68/CEE art 3 du 22/07/93 (JOCE n° L. 220 du 30/08/93).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/01/90.
Date d'application obligatoire : 01/01/90.

TRANSPOSITION FRANCAISE

- Décret n° 89-662 du 12/09/89 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (JORF du 15/09/89) ;

- Modifié par le décret n° 96-796 du 6/09/96 (JORF du 13/09/96).

LABORATOIRES AGREES EN FRANCE POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS "CE» DE TYPE

- Laboratoire National d'Essais (LNE)
1, rue Gaston Boissier - 75724 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01.40.43.37.00 

- Laboratoires POURQUERY 
93, boulevard du Parc d'Artillerie - 69354 LYON CEDEX 07
Tél. : 04.78.61.21.16 

- Laboratoires WOLFF 
15, rue Charles Pradinas 92110 CLICHY
Tél. : 01.47.30.04.40 

- Laboratoire ACTS
Les Peupliers - rue du Vertuquet
59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN
Tél. : 03.20.46.34.56

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. VASSAS - Tél. : 01.53.44.98.88

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Le Bervil - 12, rue Villiot - 75572 PARIS CEDEX 12
M. GUIEYSSE - Tel. : 01.53.44.91.99

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteur des Normes et Réglementations Techniques - Bureau E3
23 bis, rue de l'Université - 75007 PARIS 07 SP
Mme LEMAITRE - Tél. : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND - Tél. : 01.44.74.49.38

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59, Boulevard Vincent Auriol Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
Mme AUCKENTHALER - Tél. : 01.44.97.32.17.

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Fédération Française des Industries du Jouet et de la Puériculture 
103, rue La Fayette - 75481 PARIS CEDEX 10
Mme ANSALDI - Tél. : 01.40.16.25.70

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000