Explosifs à usage civil

EXPLOSIFS A USAGE CIVIL

ENJEUX ET INTERET

La directive, fondée sur l'article 100 A du Traité, vise un double objectif :

- harmoniser les conditions de mise sur le marché des explosifs, en déterminant pour ceux-ci les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les produits, ainsi que les procédures de vérification de la conformité à ces exigences essentielles ;

- mettre en place un système de contrôle des transferts des explosifs à l'intérieur du territoire communautaire, alternatif de celui qui reposait sur les contrôles physiques aux frontières.

CHAMP D'APPLICATION

Par explosifs, on entend les matières et objets considérés comme tels par les "recommandations des Nations Unies, relatives au transport des "marchandises dangereuses" et figurant dans la classe 1 de ces recommandations. Néanmoins, la directive ne s'applique pas aux explosifs, y compris les munitions, destinés à être utilisés par les forces armées ou la police (sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 17, 18 et 29), ni aux articles pyrotechniques. Ex : tous explosifs à usage civil utilisés dans les carrières et dans les mines.

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE)

On distingue :

a) Les exigences générales :
- tout explosif ne doit entraîner que le risque le plus minime possible pour la vie et la santé des personnes, l'intégrité des biens et celle de l'environnement ;
- tout explosif doit être capable des performances annoncées par son fabricant, afin de garantir le plus haut degré de sécurité et de fiabilité possible ;
- dans la mesure ou l'état de la technique le permet, tout explosif doit être constitué et fabriqué de manière à pouvoir être éliminé de façon sûre et compatible avec l'environnement.

b) Exigences particulières :
- stabilité physique et chimique, sensibilité aux chocs et aux frottements, pureté chimique, résistance à l'eau, aux températures, etc ;
- énoncé des groupes d'explosifs devant satisfaire à certaines exigences (explosifs de mines, cordeaux détonants, mèches, détonateurs, poudres, etc).

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles les matériels conformes aux normes européennes harmonisées, dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

a) Soit, examen "CE" de type (module B) plus choix du fabricant pour la conformité au type : soit les modules B, C, D, E, F (CF. annexe II).

b) Soit la vérification à l'unité (module G - CF. annexe II).

TEXTE EUROPEEN

Directive n° 93/15/CEE du Conseil du 5/04/93 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JOCE n° L. 221 du 15/05/93).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/01/95
Période transitoire : 31/12/2002
Date d'application obligatoire : 31/12/2002

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Loi n° 575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
(JORF du 05/07/70) ; modifiée par le loi n°95-73 du 21/01/95- art 17 ( JORF du 24/01/95) et par la loi n098-546 - art 52 du 02/07/98 ( JORF du 03/07/98)

- Décret n° 71-753 du 10/09/71 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 03/10/70 portant réforme du régime des poudres et explosifs titre II (JORF du 17/09/71) ; modifié par le décret n°90-154 du 16/02/90 ( JORF du 18/02/90) et par le décret n°96-1046 du 28/11/96 (JORF du 05/12/96)

- Décret n° 71-755 du 10/09/71 pris pour l'application de l'article 6-V de la loi du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosives (JORF du 17/09/71) ;

- Décret n° 90-153 du 16/02/90 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs (JORF du 18/02/90) ; modifié par les décrets n°90-896 du 01/10/90 ( JORF du 06/10/90) ; 93-1211 du 28/10/93 ( JORF du 05/11/93) ; 96-1046 du (JORF du 05/12/96)

- Décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs (JORF du 29/10/81) ; modifié par les décrets n°90-155 du 16/02/90 ( JORF du 18/02/90) et 90-897 du 01/10/90 ( JORF du 06/10/90)

- Arrêté du 21/05/97 fixant la liste des produits explosifs soumis au marquage «CE» pris pour l'application de l'article 1er, 1 du décret n° 90-153 du 16/02/90 (JORF du 24/05/97).

ORGANISME NOTIFIE HABILITE AU TITRE DE LA DIRECTIVE 93-15

- Laboratoire des substances explosives de l'INERIS :
BP 02-60550 VERNEUIL-EN-HALATTE.
Tél. : 03.44.55.66.77.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction générale des entreprises
200 rue de la Loi - B 1049 Bruxelles
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
Tél. : 32.2.295.02.45.

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie :
- Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI)
Sous-Direction de la Sécurité Industrielle
Département "Explosifs, Explosions, Incendie"
20, avenue de Ségur - 75753 PARIS 07 SP
M. PALAT - Tél. : 01.43.19.51.01

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Bureau E 2
23 bis, rue de l'Université 75700 PARIS 07 SP
M. REY. Tél. : 01.44.74.44.99

Ministère de l'Intérieur :
- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)
11, Rue des Saussaies - 75008 PARIS
M. DELARUE - Tél. : 01.49.27.31.20.

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Syndicat des Fabricants d'Explosifs et des Produits Accessoires :
CEDEX 99 - 92909 - PARIS LA DEFENSE.
M. ZANTE - Tél. : 01.46.53.11.92.