Exigences de rendement pour les chaudières

EXIGENCES DE RENDEMENT POUR LES CHAUDIERES

ENJEUX ET INTERET

Economies d'énergie dans l'intérêt des consommateurs, ainsi que dans l'intérêt des Etats membres en vue de la réduction de la dépendance énergétique de l'Union Européenne.

CHAMP D'APPLICATION

- Chaudières d'une puissance supérieure à 4 kw et inférieures ou égales à 400 kw. On entend par :

- Chaudière : l'ensemble corps de chaudière, brûleurs destinés à transmettre à l'eau la chaleur libérée par la combustion ;

- Appareil : le corps de chaudière destiné à être équipé d'un brûleur ou, encore, le brûleur destiné à équiper un corps de chaudière.

EXIGENCES DE RENDEMENT (RESUME DE L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE)

Les différents types de chaudières doivent respecter les rendements utiles :

- à puissance nominale, c'est-à-dire en fonctionnement à la nominale PN exprimée en kilowatts et pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 70_C et

- à charge partielle, c'est-à-dire en fonctionnement à charge partielle de 30_ pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière variant suivant le type de chaudière ;

- les rendements utiles à respecter sont mentionnés dans le tableau figurant au bas de l'article 5.

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles les matériels conformes aux normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Examen CE de type plus contrôle éventuel de la production par un organisme tiers.

TEXTES EUROPEENS

- Directive n° 92/42/CEE du 21/05/92 (JOCE n° L. 176 du 22/06/92) ;
- Modifiée par la directive n° 93/68/CEE du 22/07/93 art 12 (JOCE n° L. 220 du 30/08/93).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/01/94
Période transitoire : 31/12/97
Date d'application obligatoire : 01/01/98

_ TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Loi n°96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 21 (JORF du 01/01/97) ;

- Arrêté du 09/05/94 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage (JORF du 22/06/94) ;

- Arrêté du 06/03/96 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 09/05/94 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage (JORF du 21/03/96).

ORGANISME DE CONTROLE HABILITE

- AFNOR
Tour Europe - 92049 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Tél. : 01.42.91.55.55

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale de l'Energie et des Transports
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières (DGEMP)
Service des Energies Renouvelables et de l'Utilisation rationnelle de l'Energie (SERURE)
Télédoc 151 61 Bld Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13
M. GUERET - Tél. : 01.43.19.31.52

- Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI)
Sous-Direction de la Sécurité Industrielle (SDSI)
Département Gaz et Appareils à Pression (DGAP)
20, avenue de Ségur - 75353 PARIS 07 SP
M. FLANDRIN - Tél. 01.43.19.51.56

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol - Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
M GENAIN. Tel : 01.44.97.32.19

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tel : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND - Tel : 01.44.74.49.38

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Groupement des Fabricants de Matériels de Chauffage Central par l'Eau Chaude et de Production d'Eau Chaude Sanitaire (GFCC)
92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX
M. ASFAUX et M. TOLEDANO Tél. : 01.47.17.61.60