ENJEUX ET INTERET

La directive 98/13/CE vise à assurer la pleine reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux sur la base du développement rapide de spécifications de conformité européennes communes. Il est, en effet, souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen afin de sauvegarder l'intérêt général au niveau de la conception et de la fabrication des équipements terminaux et de permettre le contrôle de la conformité des exigences essentielles applicables.

CHAMP D'APPLICATION

Aux fins de la présente directive on entend par :

- "réseaux publics de télécommunications" : l'infrastructure publique de télécommunications qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis du réseau, par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques ;
- "équipements terminaux" : des équipements destinés à être connectés au réseau public de télécommunications, c'est-à-dire :
a être directement connectés à la terminaison d'un réseau public de télécommunications
ou
interfonctionner avec un réseau public de télécommunications en étant connecté directement ou indirectement à la terminaison d'un réseau public de télécommunications en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Le système de connexion peut consister en fils métalliques, liaisons radioélectriques, systèmes optiques, ou tout autre système électromagnétique.

EXIGENCES ESSENTIELLES

Les exigences essentielles énumérées par la Directive "Terminaux" sont :

a) La sécurité de l'usager, dans la mesure où elle n'est pas prévue par la Directive 73/23/CEE relative à la basse tension ;
b) La sécurité du personnel des exploitants des réseaux publics de télécommunications dans la mesure où elle n'est pas prévue par la Directive 73/23/CEE relative à la basse tension ;
c) Les exigences de compatibilité électromagnétique (CEM) spécifiques à l'équipement terminal ;
d) La protection du réseau public de télécommunications contre tout dommage ;
e) Le cas échéant, l'utilisation efficace du spectre des fréquences radioélectriques ;
f) L'interfonctionnement des équipements terminaux avec l'équipement du réseau public de télécommunications aux fins d'établir, de modifier, de taxer, de maintenir et de libérer des connexions virtuelles ou réelles ;
g) L'interfonctionnement des équipements terminaux au travers du réseau public de télécommunications dans les cas justifiés.

Pour les exigences essentielles (a) et (b) :
- présomption de conformité donnée aux normes harmonisées dont les références sont publiées au JOCE.

Pour les exigences essentielles (c) à (g) :
- conformité obligatoire aux règles techniques communes (CTR) adoptées par la Commission après avis du Comité ACTE.

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles les matériels conformes aux Common Technical Regulations (CTR) dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Trois filières possibles :

- Examen "CE" de type plus certificat de conformité de type ;
- Examen "CE" de type et contrôle de la production par un organisme tiers ;
- Certification du système complet d'assurance de la qualité (EN 29001).

TEXTES EUROPEENS

Directive 98/13/CE du 12/02/98 (JOCE n° L. 74 du 12/03/98) ; concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité sera abrogée et remplacée à partir du 08/04/2000 par  la directive 1999/5/CE du 09/03/99 (JOCE n° L 91 du 07/04/99) concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de communication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

Date d'entrée en vigueur de la directive : 07/04/99
Date d'application obligatoire de la directive : 08/04/2000

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Loi n° 96-659 du 26/07/96, de réglementation des télécommunications (JORF du 27/07/96) ;

- Décret n°94-737 du 22/08/94 portant modification des articles R.20-1 à R.20-30 du code des postes et télécommunications (JORF du 28/08/94) ;

- Décret n°96-1178 du 27/12/96 relatif à l'Agence Nationale des Fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n°96-659 du 26/07/96 de réglementation des télécommunications (JORF du 29/12/96) ;

- Décret n° 97-328 du 09/04/97 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications (JORF du 11/04/97) ;

- Décret n° 98-266 du 02/04/98 relatif à l'évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications (JORF du 08/04/98) ;

- Arrêté du 31/03/92 relatif à la déclaration des équipements terminaux de télécommunications susceptibles d'être connectés à un réseau ouvert au public, mais non destinés à une telle utilisation (JORF du 03/04/92) ;

- Arrêté du 10/11/92 pris en application des articles R. 20-8 et R. 20-9 du code des postes et télécommunications relatif à la mise en°uvre du système approuvé de la qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète (JORF du 20/11/92) ;

- Arrêté du 21/09/92 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications (JORF du 15/10/92).

- Modifié par l'arrêté du 27/04/95 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications (JORF du 04/05/95) ;

- Arrêté du 24/01/96 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications (JORF du 02/02/96) ;

- Décision n° 98-790 du 25/09/98 portant sur le marquage «CE» des équipements terminaux de télécommunication (JORF du 21/11/98) ;

- Décision n° 98-790 du 25/09/98 portant sur le marquage «CE» des équipements terminaux de télécommunication - Rectificatif (JORF du 20/12/98) ;

- Décision n°98-788 du 25/09/98 portant sur la composition du dossier d'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications (JORF du 15/12/98).

La directive 1999/5/CE couvrant les matériels hertziens et non pas seulement les équipements terminaux présente un changement radical d'approche :

1) le mode d'établissement de la conformité sera la déclaration constructeur dans tous les cas, les organismes notifiés n'étant impliqués que pour certains types d'équipements hertziens et essentiellement pour la surveillance du marché ;

2) les exigences essentielles sont réduites à :

- la sécurité électrique ;
- la compatibilité électromagnétique ;
- non interférence radio si l'équipement est émetteur radio ;
- des exigences supplémentaires spéciales listées dans le texte pourront être introduites pour certaines catégories d'équipements sur décision du comité de la directive.

ORGANISMES NOTIFIES

- Autorité de Régulation des Télécommunications
7, Square Max Hymans - 75730 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01.40.47.70.00

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Le Bervil - 12, rue Villiot - 75572 PARIS 12

ORGANISMES DE NORMALISATION

- UTE
33 av du Gal Leclerc BP 23-92262 FONTENAY AUX ROSES
Mme RADONDE - Tél.  : 01.40.93.62.31

- AFNOR
Tour Europe 92049 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Mme CRESPON - Tél. : 01.42.91.55.55

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

- Autorité de Régulation des Télécommunications (ART)
Service Technique 
7, Square Max Hymans - 75730 PARIS CEDEX 15
M. DISTLER - Tél. : 01.40.47.70.00

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol -Télédoc 051 75703 PARIS CEDEX 13
M GENAIN - Tél : 01.44.97.32.19

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND - Tél : 01.44.74.49.38

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- Groupement des Industriels des Télécommunications et d'Electronique Professionnelle (GITEP) 
11-17, Rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. Marc HOUERY - Tél. : 01.45.05.71.97
M. MOLLERON - Tél.  : 01.45.05.70.64
M. PENVERNE - Tél. : 01.45.05.71.94

- FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. ISNARD - Tél. : 01.45.05.70.50

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000