ENJEUX ET INTERETBrochure disponible à sous-direction de la Sécurité industrielle (SDSI) et dans les DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
ENJEUX ET INTERET
Les équipements sous pression doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir la protection, la santé, la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens.
CHAMP D'APPLICATION
La présente directive s'applique à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar.
On entend par : «équipements sous pression», les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression.
La directive prévoit par ailleurs une vingtaine de cas d'exclusion.
EXIGENCES ESSENTIELLES (ANNEXE I DE LA DIRECTIVE)
Elles portent sur :
-
la conception (résistance, charges, stabilité...) ;
- la fabrication (préparation des composants,
assemblages permanents, essais non destructifs...) ;
- les matériaux (vieillissement, méthodes
de transformation) ;
- les équipements soumis à l'action
de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de
surchauffe ;
- la tuyauterie.
REFERENCES AUX NORMES
Exigences essentielles de la directive avec présomption de conformité, si conformité aux normes européennes dont les références sont publiées au JORF.
Publication au JOCE :
- JOCE n° C. 227 du 10/08/99
CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE
La directive classe les équipements sous pression en quatre catégories, en fonction des risques potentiels qu'ils présentent (cf. annexe III).
Selon la catégorie, les modules d'évaluation de la conformité sont les suivants :
- catégorie I : module A
- catégorie II : modules A1, D1 ou E1
- catégorie III : modules B1 + D ; B1 + F ; B + E ; B + C1
- catégorie IV : modules B + D ; B + F ; G ou H1
TEXTE EUROPEEN
Directive n° 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 29/05/97 (JOCE n° L 181 du 09/07/97).
Date d'entrée en vigueur de la directive : 29/11/99
Période transitoire : Jusqu'au 29/05/2002
Date d'application obligatoire : 29/05/2002
ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES
- Le GAPAVE (Groupement des Associations de Propriétaires
d'Appareils à Vapeur et Electriques)
191, rue de Vaugirard 75015 PARIS
Tél. 01.45.66.99.44 (JORF du 05/06/99)
- Bureau VERITAS
17 bis place de Reflets - LA DEFENSE 2 - 92400
COURBEVOIE
Tél. : 01.42.91.53.11 (JORF du 05/06/99)
- ASAP (Association pour la sécurité
des appareils à pression)
Tour Aurore18
place des Reflets - 92975- PARIS LA DEFENSE CEDEX 2
M Claude BRANDONE - Tél. : 01.47.78.51.01
ORGANISMES DE NORMALISATION
- AFNOR
Tour d'Europe - 92080 PARIS LA DEFENSE CEDEX 07
Mme CRESPON - Tél. : 01.42.91.55.55
- UNM (Union de normalisation de la mécanique)
- 92038 PARIS LA
DEFENSE CEDEX
Mme KOPLEWICZ - Tél. : 01.47.17.67.74
ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES
Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle
approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45
CORRESPONDANTS EN FRANCE
Ministère de l'Economie, des Finances et
de l'Industrie
-Direction de l'Action Régionale et de la Petite
et Moyenne Industrie (DARPMI)
Sous-direction de la Sécurité industrielle (SDSI)
Département gaz et appareils à pression (DGAP)
20 avenue de Ségur - 75353 PARIS 07 SP
M. FLANDRIN - Tél. : 01.43.19.51.56.
- Direction Générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol - Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
M GENAIN - Tél : 01.44.97.32.19
- Direction Générale des Douanes
et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE -Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND. Tél : 01.44.74.49.38
SYNDICATS PROFESSIONNELS
- SNCT (Syndicat National de la Chaudronnerie, de la tôlerie et de la Tuyauterie Industrielle)
92038 - PARIS LA DEFENSE CEDEX
M. MAREZ - Tél. : 01.47.17.62.71
- UNICLIMA (Syndicat du Matériel Frigorifique)
92038 PARIS LA DEFENSE
M. FOLEMPIN - Tél. : 01.47.17.68.92
- Syndicat de la Mesure
39-41 rue Louis Blanc - 92400 COURBEVOIE
M. GABET - Tél. : 01.43.34.76.80
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000