Comptabilité electromagnétique

COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

ENJEUX ET INTERET

- Assurer un environnement électromagnétique satisfaisant aux radio-communications ainsi qu'aux dispositifs, appareils ou systèmes dont le fonctionnement risque d'être dérangé par des perturbations électromagnétiques produites par des appareils électriques et électroniques ;

- Veiller à la protection des réseaux de distribution d'énergie électrique contre les perturbations électromagnétiques qui peuvent les affecter, ainsi que, par voie de conséquence, des équipements alimentés par les réseaux ;

- Eliminer les entraves sur les matériels électriques et électroniques.

CHAMP D'APPLICATION

Appareils susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques, ou dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations, tels que les appareils électriques et électroniques ou les équipements qui contiennent des composants électriques et/ou électroniques.

Ex : récepteurs de radio et de télévision ; machines industrielles ; matériels informatiques ; éclairages fluorescents, etc.

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE)

- Dans le domaine de la compatibilité électromagnétique, les exigences essentielles visent à assurer la protection de matériels contre les phénomènes électromagnétiques extérieurs. Elles conduisent également à éviter l'émission par ces mêmes matériels, de perturbations électromagnétiques susceptibles de gêner les autres appareils ou les réseaux de :

. Radio-communication.
. Télécommunication.
. Distribution d'énergie électrique.

- Pour ce faire, la directive énonce un certain nombre de prescriptions relatives à la conception et à la construction de ces dispositifs ;

Les normes de CEM fixent notamment :

- une limitation des perturbations électromagnétiques générées par le dispositif lui-même ;

- un niveau d'immunité intrinsèque contre les perturbations générées par un environnement électromagnétique normal.

REFERENCES AUX NORMES

Publication au JOCE :

Sont présumés respecter les exigences essentielles les matériels conformes aux normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au JOCE.

- JOCE n° C. 57 du 27/02/99

Publication JORF :

Sont présumés respecter les exigences essentielles, les matériels pour lesquels le fabricant a établi un dossier technique de construction contenant un rapport technique ou un certificat délivré par un organisme compétent.

- JORF du 04/01/98.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE « CE » ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Déclaration de conformité du fabricant aux exigences essentielles de la directive, contenant :

- la liste des normes appliquées, s'il a appliqué les normes harmonisées ;

- le dossier technique comprenant un rapport technique ou certificat émanant d'un organisme compétent s'il n'a pas appliqué les normes harmonisées.

TEXTES EUROPEENS

- Directive du Conseil n° 89/336/CEE du 3/05/89 concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives à la compatibilité électromagnétique (JOCE n° L. 139 du 23/05/89) ;

- Modifiée par la directive n° 92/31/CEE du 28/04/92 (JOCE n° L. 126 du 12/05/92) ;

- Modifiée par la directive n° 93/68/CEE art 5 du 22/07/93 (JOCE n° L. 220 du 30/08/93).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/01/92.
Date d'application obligatoire : 01/01/96.

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Décret n° 92-587 du 26/06/92 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (JORF du 2/07/92) ;

- Modifié par le décret n° 95-283 du 13/03/95 (JORF du 15/03/95) ;

- Modifié par le décret n° 96-215 du 14/03/96 (JORF du 21/03/96) ;

- Avis du JORF du 04/01/98 ;

- Arrêté du 04/02/91 (JORF du 08/02/91) ;

- Arrêté du 23/01/92 (JORF du29/01/92) ;

- Arrêté du 10/08/92 (JORF du 29/08/92) ;

- Arrêté du 23/03/93 (JORF du 01/04/93/), fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation.

ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES

a) Pour toute catégorie de matériels et d'appareils :

- Laboratoire National d'Essais (LNE)
1, Rue Gaston Boissier - 75724 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01.40.43.37.00

- Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE)
33, Avenue du Général Leclerc - 92260 FONTENAY-AUX-ROSES
Tél. : 01.40.95.63.25

- Emitech
Z.A. de l'Observatoire - 3, rue des Coudriers - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Tél. : 01.30.57.55.55

- Emitech Atlantique
15, rue de la Claie - ZI Angers- Beaucouzé - 49070 BEAUCOUZE
Tél. : 02.41.73.26.27

- Emitech Grand Sud
3, rue du Massacan - ZI Vallée du Salaison - B.P. 25 - 34741 VENDARGUES CEDEX
Tél. : 04.67.87.11.02

- AEMC Mesures :
665, rue de la Maison Blanche - 78630 ORGEVAL.
Tél. : 01.39.75.22.22

- AEMC Mesures
7, Rue Georges Méliès - 69680 CHASSIEU.
Tél. : 04.78.40.66.55

- Intespace :
18, avenue Edouard Belin - B.P. 4356 - TOULOUSE CEDEX 4
Tél. : 05.61.28.11

- SINFOR
11, rue Charles-Schmidt - 93583 SAINT-OUEN CEDEX
Tél. : 01.49.45.20.00

b) Pour les catégories suivantes :

Appareillage électrique industriel à basse tension ; matériels de fourniture d'énergie ; systèmes convertisseurs de puissance et variateurs de vitesse ; matériels d'automatisation ; matériels de technologies de l'information et de télécommunications :

- Schneider Electric Usine M3
Laboratoire CEM 38050 - Grenoble CEDEX 9
M. Jacques DELABALLE - Tél : 04.76.60.65.76

- Plate-forme K. 41 Schneider Electric
33 bis, avenue du Maréchal Joffre - 92002 NANTERRE CEDEX
M. Jean François REY - Tél : 01.41.39.63.34

- Plate-forme n° 1 Cegelec
5, avenue Newton - 92140 CLAMART
Tél. : 01.46.29.10.00

- Plate-forme P01 Legrand
128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 87045 LIMOGES
Tél. : 05.55.06.87.87.

c) Pour les catégories suivantes :

Machines et engins agricoles et forestiers ; engins de chantier ; équipements à moteur thermique ; équipements d'infrastructure routière ; bateaux à moteur ; appareillages de mesure et d'essais ; matériels de garage :

- Union Technique de l'Automobile, du Motocycle et du Cycle (UTAC)
Autodrome de LINAS MONTLHERY - BP 212
91311 MONTLHERY CEDEX
Tél. : 01.69.80.17.00

d) Pour les appareils de radio-communication :

- Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE)
33, Avenue du Général Leclerc - 92260 FONTENAY-AUX-ROSES
Tél : 01.40.95.63.25

- EMITECH - Z.A. de l'Observatoire
3, Rue des Coudriers - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Tél. : 01.30.57.55.55

- EMITECH Atlantique
15, rue de la Claie - ZI Angers Beaucouzé - 49070 BEAUCOUZE
Tél. : 02.41.73.26.27

- EMITECH Grand Sud
3, rue du Massacan - ZI Vallée du Salaison - B.P. 25 - 34741 VENDARGUES CEDEX
Tél. : 04.67.87.11.02

- AEMC Mesures
665, rue de la Maison Blanche - 78630 -ORGEVAL.
Tél. : 01.39.75.22.22

- AEMC Mesures
7, rue Georges Méliès - 69680 CHASSIEU
Tél. : 04.78.40.66.55

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. BERGER - Tél. : 01.53.44.97.04

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Technologies et de la Société de l'Information (STSI)
Le Bervil - 12, rue Villiot 75353 PARIS CEDEX 12

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol - Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
Mme PHILIPPE - Tél. : 01.44.97.32.16

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tél. : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND - Tél : 01.44.74.49.38

Agence Nationale des Fréquences
- Direction de la Planification du Spectre
78, avenue du Général de Gaulle - B.P. 400 - 94704 MAISONS-ALFORT CEDEX
M. OLLIVIER - Tél. : 01.45.18.72.34

Télédiffusion de France
10, Rue d'Oradour-sur-Glane - 75015 PARIS
M. DEPARIS - Tél. : 01.40.95.45.11

SYNDICATS PROFESSIONNELS AFFILIES A LA FIEEC

- FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. ISNARD - Tél. : 01.45.05.70.50

- GIMELEC (Groupement des Industries de Matériels d'Equipements Electrique et de l'Electronique Industrielle Associée)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
Mme CESSAC - Tél. : 01.45.05.71.45

- DOMERGIE (Groupement des Industries de l'Appareillage Electrique d'Installation et de ses Applications Domotiques)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. JACQUEMIN - Tél. : 01.45.05.71.84

- SIMAVELEC (Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
Mme RODRIGUEZ - Tél. : 01.45.05.71.85

- SIRMELEC (Syndicat Industries de la Réparation et de la Maintenance Electrotechnique et Electronique)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
Mme RODRIGUEZ - Tél. : 01.45.05.71.85

- SFIB (Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. CARRE - Tél. : 01.45.05.71.08

- GIFAM (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Appareils d'Equipement Ménager)
39, avenue d'Iéna - 75783 PARIS CEDEX 16
M. Patrick LE DEVEHAT - Tél. : 01.47.20.32.20

- SNITEM (Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales)
92038 PARIS LA DEFENSE
Mme HANNAIRE - Tél. : 01.47.17.63.88

- SYCABEL (Syndicat Professionnel des Fabricants de Fils et Câbles Electriques)
3, avenue Hoche - 75008 PARIS
Mme FAVRIE - Tél. : 01.47.64.68.18

- Syndicat de l'éclairage
17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. Dominique Ouvrard - M. Xavier Peyrou.
Tél. : 01 45 05 72 72 - Télécopie : 01 45 05 72 73 - Site Internet : www.feder-eclairage.fr

- Syndicat de la Mesure
39-41, rue Louis Blanc - 92400 COURBEVOIE
M. GABET - Tél. : 01.43.34.76.80/81

- GITEP (Groupement des Industriels des Télécommunications et d'Electroniques Professionnelle)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
Mme DELMAS - Tél. : 01.45.05.71.95
M. PENVERNE - Tél : 01.45.05.71.95
M. MOLLERON - Tél : 01.45.05.70.64

ORGANISMES DE NORMALISATION

- AFNOR
Tour Europe 92049 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Mme CRESPON- Tél : 01.42.91.55.55

- UTE (Union Technique de l'Electricité)
33, avenue du Général Leclerc - B.P. 23 - 92262 FONTENAY-AUX-ROSES CEDEX
M. DENOBLE - Tél. : 01.40.93.62.01
Mme RADONDE - Tél. : 01.40.93.62.31