ENJEUX ET INTERET

La directive fixe les conditions de la mise sur le marché et de la libre circulation intracommunautaire des bateaux de plaisance et de certains équipements qui doivent répondre aux exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de construction assurant la santé et la sécurité des utilisateurs.

CHAMP D'APPLICATION

- Tous bateaux compris entre 2,5 et 24 mètres destinés à des fins de loisirs ou sportives. Le fait même que le bateau puisse être utilisé pour l'affrètement ou pour la formation à la navigation ne l'empêche pas d'être couvert par la présente directive lorsqu'il est mis sur le marché à des fins de loisirs ;

- Les éléments et équipements sont listés à l'annexe II de la directive.

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE)

Elles portent sur :

a) Les catégories de conception des bateaux (en haute mer, au large, à proximité de la côte, en eaux protégées).

b) Les exigences générales (identification de la coque, plaque du constructeur, prévention des chutes par-dessus bord et moyens permettant de remonter à bord, visibilité à partir du poste de barre principale, manuel du propriétaire).

c) Les exigences relatives à l'intégrité et aux caractéristiques de construction (structures, stabilité et franc-bord, flottabilité, ouvertures dans la coque, le pont et la superstructure, envahissement, charge maximale recommandée par le constructeur, emplacement du radeau de sauvetage, évacuation, ancrage, amarrage et remorquage).

d) Caractéristiques concernant les man°uvres (le constructeur veille à ce que les caractéristiques du bateau concernant les man°uvres soient satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur le plus puissant pour lequel il est conçu et construit. Pour tous les moteurs de bateaux de plaisance, la puissance nominale maximale doit être déclarée dans le manuel du propriétaire conformément à la norme harmonisée.

e) Exigences relatives aux équipements et à leur installation (moteurs et compartiments moteurs, circuits d'alimentation, circuits électriques, direction, appareils à gaz, protection contre l'incendie, feux de navigation, prévention de décharges).

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles les matériels conformes aux normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.

Publication au JOCE :

- JOCE n° C. 255 du 30/09/95 ;
- JOCE n° C. 384 du 18/12/97.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Variables suivant les catégories de conception des bateaux :

a) en «eaux protégées» : Contrôle interne de fabrication.

b) Pour les autres catégories

Bateaux de moins de 12 mètres :
. Vérification de la stabilité et de la flottabilité par un organisme notifié ou application des normes européennes harmonisées en contrôle interne (ce choix est offert uniquement pour la conception «à proximité de la côte» et pour les autres exigences : contrôle interne de fabrication.

Bateaux de plus de 12 mètres et équipements :
. Vérification complète par un organisme notifié.
. Déclaration de conformité par le chantier ou contrôle qualité par un organisme notifié.

TEXTE EUROPEEN

Directive 94/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16/06/94 (JOCE n° L. 164 du 30/06/94).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 16/06/96
Date d'application obligatoire : 16/06/98

TRANSPOSITION FRANCAISE

- Décret n° 96-611 du 4/07/96 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement (JORF du 9/07/96) ;

- Arrêtés du 06/09/96 (JORF du 12/10/96), habitant des organismes chargés de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE.

ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES

- BVQI (Bureau Veritas Quality International France)
Immeuble Legrill Aumet
92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Tél. 01.42.91.52.91

- Institut pour la Certification et la Normalisation dans le Nautisme (ICNN).
Technoforum - 52, rue Senac de Meilhan - 17000 LA ROCHELLE
Tél : 05.46.28.32.24

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement
- Direction du Transport Maritime, des Ports et du Littoral (DTMPL/LN2)
Bureau de la Plaisance et des Activités Nautiques
3, Place de Fontenoy - 75700 PARIS CEDEX 07 SP
M. CLERIN - Tél. : 01.44.49.86.61

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Le Bervil - 12, rue Villiot - 75572 PARIS CEDEX 12
M. BOUKOBZA - Tél. : 01.53.44.96.48

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol  Télédoc 051.75703 PARIS CEDEX13
M. BERTRAND - Tél : 01.44.97.32.20

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND - Tél : 01.44.74.49.38

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Fédération des Industries Nautiques
Port de Javel-Haut - 75015 PARIS
M. DOLTO - Tél. : 01.44.37.04.00

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000