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Déclaration de Sarrebruck du 16 novembre 1997
- Considérant que "nul n'est censé ignorer la loi" et que ce
principe, rappelé par M. Lionel Jospin, Premier ministre de la
République française dans son discours d'Hourtin, impose que "les
données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être
accessibles à tous gratuitement sur Internet" ;
- Considérant que le réseau Internet permet désormais de le faire efficacement et économiquement ;
- Considérant que les nombreuses initiatives individuelles existantes doivent être fédérées ;
- Considérant que les services publics français se trouvent dans l'impossibilité juridique de les diffuser par eux-mêmes ;
- Considérant que le problème de la diffusion des données publiques se pose dans de nombreux pays européens ;
- Considérant que des universités ont montré leurs compétences
techniques et juridiques pour assurer un service d'informations fiables ;
- Considérant qu'une coopération active existe déjà entre les
universités françaises et l'Université de Sarrebruck qui a montré sa
volonté et son efficacité par son site consacré au droit :
Le serveur juridique transfrontalier "Interreg" dans la Faculté de
droit de l'Université de Sarrebruck est en mesure d'assurer, dans le
respect de la réglementation française, la fonction de "site de
référence du droit français", tant que la diffusion des données
publiques n'est pas assurée en France de manière satisfaisante.
L'adresse de ce site de référence est la suivante : http://www.jura.uni-sb.de/france/
Alexis BAUMANN
Maximilian HERBERGER
Pierre MAYEUR
Christian SCHERER
Roger WIESENBACH
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