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LE C.E.R.F.A.
CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS

Créé auprès de l'I.N.S.E.E., par une circulaire du Premier Ministre en date du 18 juillet 1966, le C.E.R.F.A a été rattaché au Secrétariat général du Gouvernement par le décret n 76-1053 du 16 novembre 1976.

Précédemment limitée aux seuls formulaires papier, sa compétence a été étendue par le décret n 90-1125 du 18 décembre 1990 à tous les formulaires que les administrations de l'Etat et les organismes placés sous leur tutelle utilisent dans leurs relations avec les entreprises et les particuliers, quels qu'en soient le support, le mode d'établissement ou de transmission, mais toujours à l'exception des questionnaires statistiques qui sont de la compétence du Conseil national de l'information statistique (C.N.I.S.).

Le C.E.R.F.A. a pour mission : d'une part de contrôler, harmoniser, simplifier et enregistrer les formulaires, d'autre part d'élaborer et mettre en oeuvre un dictionnaire des formalités. Il assure en outre le secrétariat de la Commission pour la simplification des formalités compétente pour étudier toute question relative aux formalités incombant aux usagers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

Il adresse à la Commission des propositions sur l'organisation des procédures et formalités administratives, notamment sur le respect des normes lorsqu'il s'agit de procédures par voie télématique ou informatique.

Les plus gros "clients" du C.E.R.F.A sont le ministère des finances (documents fiscaux) et le ministère des affaires sociales (formulaires de sécurité sociale).

En matière de procédure il existe un correspondant du C.E.R.F.A par ministère.

Chaque demande de modification ou de création d'un formulaire doit être adressée au correspondant, non pas dans un but de censure, mais afin d'obtenir une vue d'ensemble sur le ministère et de produire chaque année un rapport d'activité pour le CERFA.


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