J.O. 135 du 13 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1009 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports

NOR : DEVX0710460D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret no 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Décrète :


Article 1


M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, auprès duquel il est délégué.

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Alain Juppé

Le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Dominique Bussereau