J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOP0700103S


Le receveur des finances du Trésor public, chef du département comptable ministériel du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu la décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :


Article 1


En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser ou de signer tous les actes prévus par l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des refus de visa, ainsi que tous documents comptables et administratifs :

Mme Sylvie Brûlé, receveuse-perceptrice du Trésor public ;

Mme Myriam Roumegas, inspectrice du Trésor public.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


P. Fauré