J.O. 162 du 14 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

NOR : BUDB0630025D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :

« Ces derniers peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour signer tous actes à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005. La mise en oeuvre de ces délégations fait obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Les délégations entrant en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française des décisions désignant les titulaires des délégations et précisant les matières qui en font l'objet. Les délégations peuvent être abrogées à tout moment par un acte contraire. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton