J.O. 87 du 12 avril 2006
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Arrêté du 30 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : AGRS0600699A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrête :
Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « chef de service des ressources humaines ».
Au septième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable ».Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. Margot-Rougerie