J.O. 97 du 26 avril 2005
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Décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999
NOR : AGRA0500167D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003 ;
Vu le décret no 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu le décret no 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 décembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 6 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'intitulé du décret du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ».Article 2
Les articles 1er et 2 du décret du 2 juillet 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
« a) Le secrétariat général ;
« b) La direction générale de l'alimentation ;
« c) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
« d) La direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
« e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
« f) La direction des politiques économique et internationale.
« Art. 2. - Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget du ministère et s'assure de son exécution. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en oeuvre la politique de modernisation. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines et assure leur mise en oeuvre. Il fixe les orientations générales de la politique de communication et coordonne sa mise en oeuvre. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en oeuvre. Il veille à l'élaboration de l'information statistique agricole.
« Le secrétaire général dirige les activités des direction et services suivants :
« a) La direction des affaires financières et de la logistique ;
« b) Le service des affaires juridiques ;
« c) Le service des ressources humaines ;
« d) Le service de la modernisation ;
« e) La délégation à l'information et à la communication ;
« f) Le service central des enquêtes et études statistiques.
« I. - La direction des affaires financières et de la logistique est chargée de la préparation et de l'exécution du budget du ministère ainsi que du contrôle de la programmation et de la gestion des crédits. Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« Elle veille à la cohérence des interventions de toutes origines ayant une incidence sur le financement de l'agriculture.
« Elle prépare et met en oeuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture.
« Elle définit et met en oeuvre les systèmes de protection des exploitations contre les risques et calamités agricoles.
« Elle étudie et coordonne les interventions du ministère dans le domaine de la fiscalité et des autres prélèvements obligatoires.
« Elle analyse les concours publics à l'agriculture, aux pêches maritimes et aux cultures marines.
« Elle assure le suivi financier de tous les établissements sous tutelle du ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.
« Elle exerce les compétences du ministère vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des chambres régionales et départementales d'agriculture.
« Elle est chargée de la tutelle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
« Elle définit et veille à la mise en oeuvre de la politique logistique et immobilière du ministère. Elle élabore le programme prévisionnel pluriannuel d'implantation de l'ensemble des services du ministère.
« Elle définit la politique de la commande publique au sein du ministère et coordonne sa mise en oeuvre.
« II. - Le service des affaires juridiques conseille le ministre en matière juridique. Il exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.
« Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
« Il est responsable de la qualité de la réglementation.
« Il participe à la préparation des projets législatifs ou réglementaires et en contrôle l'élaboration.
« Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux.
« Il traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
« Dans le cadre de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.
« III. - Le service des ressources humaines élabore et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, il assure la gestion administrative et le suivi individualisé des agents et la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois.
« Il définit et anime la politique des relations sociales et la politique de formation des personnels. Il exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
« IV. - Le service de la modernisation définit les orientations relatives à l'organisation fonctionnelle des services, les programmes de modernisation et de déconcentration et veille à leur mise en oeuvre. Il organise la conduite stratégique des services déconcentrés et fixe avec ceux-ci leurs objectifs.
« Il assure la répartition des moyens des services déconcentrés à l'exclusion des services vétérinaires.
« Il conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes.
« Il anime et coordonne le développement des technologies nouvelles ; il assure l'organisation et l'exploitation des systèmes de communication et d'information du ministère.
« Il définit les modalités du contrôle de gestion au sein du ministère et coordonne sa mise en oeuvre.
« V. - La délégation à l'information et à la communication élabore, met en oeuvre et évalue la politique d'information et de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.
« Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur le réseau des responsables de mission d'information des directions de l'administration centrale et anime le réseau des chargés de communication des services déconcentrés du ministère.
« Elle élabore la politique documentaire et la politique d'archivage du ministère et coordonne le réseau des chargés de documentation des directions de l'administration centrale.
« Elle dirige le service de presse du ministère. Elle assure la direction éditoriale et coordonne la production de l'ensemble des médias écrits, audiovisuels et électroniques du ministère. Elle conduit les campagnes de communication et les opérations de relations publiques. Elle définit les règles de l'utilisation de l'internet au ministère.
« Elle est le correspondant du ministère auprès du service d'information du Gouvernement.
« VI. - Le service central des enquêtes et études statistiques assure l'élaboration de l'information statistique agricole.
« Il est chargé de la programmation, de la coordination et de l'établissement de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est chargé des relations avec les organismes statistiques internationaux et constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère, à l'exception des pêches maritimes.
« Il assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique. »Article 3
Aux premier, onzième et quatorzième alinéas de l'article 3 et aux premier, onzième et douzième alinéas de l'article 4 du décret du 2 juillet 1999 susvisé, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont supprimés. Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « de l'agriculture » sont supprimés. Au septième alinéa du même article , les mots : « chargé de l'agriculture » sont supprimés.Article 4
L'article 9 du décret du 2 juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa de cet article est complété par la phrase suivante : « Elle assure la cohérence des travaux d'évaluation et de prospective du ministère. Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations communautaires et internationales. »
II. - Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle réalise ou coordonne la réalisation des études économiques et des travaux d'évaluation et de prospective du ministère, notamment ceux qui répondent à des obligations de l'Union européenne. Elle est chargée de leur programmation, de leur cohérence, de leur suivi et de la valorisation de leurs résultats. Elle participe pour le compte du ministère aux travaux du conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation. »Article 5
A l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».Article 6
Les articles 5, 10 et 11 du décret du 2 juillet 1999 susvisé sont abrogés.Article 7
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth