J.O. 124 du 29 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-603 du 27 mai 2005 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


NOR : ECOS0550010D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret no 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret no 2004-521 du 7 juin 2004 modifiant l'annexe au décret no 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Décrète :


Article 1


Les communes de Fréhel (22179) et de Plévenon (22201) sont classées dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Les communes de Nully (52359) et de Trémilly (52495) sont classées dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).

Article 2


Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) :

Le nom de la commune de Bréville (14106) est modifié en Bréville-les-Monts (14106) ;

Le nom de la commune de Laneuvilleroy (60456) est modifié en La Neuville-Roy (60456) ;

Le nom de la commune d'Ourcel-Maison (60485) est modifié en Oursel-Maison (60485) ;

Le nom de la commune de Crévin (35090) est modifié en Crevin (35090).

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé


(1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret est disponible sur le site internet www.insee.fr.