J.O. 149 du 29 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10995
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Décret n° 2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer
NOR : DOMB0300005D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, ensemble les lois no 85-1985 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ensemble la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 74 ;
Vu le décret no 70-1026 du 5 novembre 1970 relatif à la commission interministérielle de coordination des investissements publics dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret no 78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics ;
Vu le décret no 78-1244 du 26 décembre 1978 portant extension et adaptation à Mayotte du régime des investissements publics ;
Vu le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du fonds d'investissement d'outre-mer (FIDOM) ;
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
Vu le décret no 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret no 2002-258 du 22 février 2002 portant application de l'article 74 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la création de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 avril 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 avril 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 avril 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 avril 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 avril 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 avril 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 11 avril 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 avril 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 avril 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2003,
Décrète :
Article 1
Le décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er à 10, 12 et 14 à 20 sont abrogés ;
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
3° L'intitulé du décret est ainsi rédigé :
« Décret relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
4° Les articles 11, 13 et 21 deviennent les articles 1er à 3.Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert