J.O. 125 du 31 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09263
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Arrêté du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSG0360038A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 1
L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2003 page 9263 à 9263
Article 2
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert