J.O. 103 du 3 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07720
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Arrêté du 25 avril 2003 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions
NOR : SOCO0310258A
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret no 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en sa séance du 31 janvier 2003,
Arrêtent :
Article 1
La direction de l'administration générale et de la modernisation des services comprend :
La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi ;
La sous-direction des finances et du dialogue de gestion ;
La division des moyens des services ;
La sous-direction des carrières et des compétences ;
La sous-direction de la communication et de l'animation ;
La sous-direction des systèmes d'information ;
La division de l'administration centrale.Article 2
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction.
Le chef de service supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Les directeurs de projet sont placés auprès du directeur.Article 3
La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi est directement rattachée au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services. Ses attributions sont précisées par l'arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'organisation de la direction en bureaux.Article 4
La sous-direction des finances et du dialogue de gestion est chargée :
1° De traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cet effet :
Elle procède à l'instruction et à la synthèse des demandes budgétaires des services centraux et déconcentrés du ministère, prépare les arbitrages du cabinet du ministre et les conférences budgétaires et en assure le suivi. Elle met au point les documents budgétaires et assure leur diffusion, elle centralise les réponses aux questionnaires parlementaires relatifs aux lois de finances ;
En liaison avec les directions responsables de programme, elle élabore les projets annuels de performances de chaque programme et, notamment, coordonne à cet effet les réflexions tendant à définir ou à préciser les missions et les objectifs stratégiques poursuivis par le ministère. Elle assure la synthèse nationale des éléments du contrôle de gestion et élabore les rapports annuels de performances de chaque programme ; elle contribue à l'élaboration de la loi de règlement ;
Elle prépare les textes réglementaires relatifs à l'exécution du budget et en suit l'application. Elle soumet au contrôleur financier tous les mouvements budgétaires qui nécessitent son visa ;
Elle centralise toutes les opérations comptables et financières. Elle effectue l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, procède aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et assure la synthèse du suivi de l'exécution des dépenses déconcentrées. Elle veille à la cohérence de l'organisation financière des services. Elle est chargée de la constatation et du recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, contrôle la régularité de l'exécution des dépenses, établit les comptes définitifs ;
2° D'animer et de coordonner les actions de modernisation de l'administration et plus particulièrement celles qui visent à améliorer la qualité de la gestion du ministère. Elle est chargée de la mise en cohérence et de la diffusion des dispositifs de contrôle de gestion.
A cet effet :
Elle reçoit communication des projets de circulaires et notes de services contenant des dispositions budgétaires et comptables et s'assure de leur cohérence par rapport aux objectifs stratégiques définis ;
Elle est destinataire des observations, conclusions et rapports émanant d'organes ou corps de contrôle ou d'inspection portant sur les structures, procédures et méthodes ayant une incidence sur la qualité de la gestion ;
Elle est responsable du développement et de la mise en oeuvre régulière du dialogue de gestion entre les responsables des programmes et les services chargés de mettre ceux-ci en oeuvre ; à ce titre, elle veille particulièrement à la contribution du dialogue de gestion à la qualité des rapports annuels de performance ;
Elle définit, en liaison avec les services centraux et déconcentrés, l'organisation et les méthodes du contrôle de gestion, coordonne le développement des instruments d'analyse et de contrôle de gestion et anime le réseau des contrôleurs de gestion ;
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaire, financier et de contrôle de gestion ;
Elle assure pour le compte du ministère le rôle de correspondant de la Cour des comptes, elle transmet aux directions et services les observations de la haute juridiction et veille à l'acheminement des réponses dans les délais prescrits ;
Elle assure pour le compte du ministère le rôle de correspondant des structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat et de la réforme budgétaire.Article 5
La division des moyens des services est chargée :
1° De définir et mettre en oeuvre la politique générale des moyens des services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cet effet :
Elle assure la cohérence et le suivi des orientations relatives à l'affectation des moyens ;
Elle coordonne l'élaboration des schémas directeurs de politiques de moyens ;
Elle conçoit et met en oeuvre la déconcentration de la gestion des moyens ;
Elle élabore le budget relatif aux moyens des services ;
Elle définit les règles de gestion des moyens, coordonne leur mise en oeuvre et, à ce titre, oriente l'action des différents réseaux fonctionnels ;
2° De gérer les emplois et les crédits de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cet effet :
Elle coordonne les demandes des services et procède à la détermination des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, en liaison avec les directions responsables de programmes et la sous-direction des finances et du dialogue de gestion ;
Elle attribue les emplois et les crédits aux services du ministère ;
Elle valide les budgets prévisionnels des services ;
Elle assure le suivi des effectifs et des crédits et en contrôle l'utilisation ;
3° De suivre les problèmes relatifs aux structures du ministère et à l'organisation et au fonctionnement des services.
A cet effet :
Elle accompagne les processus de modernisation du fonctionnement des services et attribue les moyens nécessaires ;
Elle anime le réseau des organisateurs régionaux.Article 6
La sous-direction des carrières et des compétences est chargée :
1° De définir et mettre oeuvre la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cet effet :
Elle assure la gestion prévisionnelle des carrières et des compétences pour l'ensemble des personnels et, à ce titre, elle procède à l'élaboration et aux mises à jour des référentiels de compétences et de formation. Dans ce cadre, elle prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes ;
Elle assure les relations sociales nationales ; elle anime la politique des relations sociales au sein du ministère et apporte son appui aux services ;
Elle assure la synthèse des besoins de formation des agents et recueille l'avis des différents services concernés sur les besoins de formation propres à chaque catégorie de métiers ;
Elle élabore les règles, méthodes et procédures visant à organiser le déroulement de carrière des personnels et à améliorer les performances individuelles et collectives. A ce titre, elle est responsable de la politique d'évaluation ;
Elle définit la politique de recrutement du ministère ainsi que la politique de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dans les services, dont elle assure le suivi ;
Elle conçoit et met en oeuvre la déconcentration de la gestion des personnels. Elle assure le pilotage de cette gestion déconcentrée ;
Elle prend en charge les questions réglementaires et juridiques concernant les personnels du ministère, notamment la préparation et l'application des textes statutaires et indemnitaires intéressant les personnels qu'elle gère ;
Elle assure le traitement des contentieux portés devant les juridictions administratives dans les domaines de compétences du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les recours en matière de personnels. Dans ce cadre, elle met en place une politique de prévention des litiges de plein contentieux ;
Elle définit les orientations de la politique de formation des personnels des services du ministère et fait approuver les programmes annuels de formation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont elle suit l'exécution ; elle assure le secrétariat permanent du Comité national de la formation ;
Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires ministériels ; elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires centraux, spéciaux et déconcentrés ;
Elle définit les politiques d'action sociale et des conditions de travail en faveur des agents du ministère et en suit la mise en oeuvre. Dans ce cadre, elle prépare et assure le suivi de la commission consultative d'action sociale et du comité d'hygiène et sécurité ministériel ;
2° De mettre en oeuvre la gestion nationale des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cet effet :
Elle est chargée de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;
Elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires, placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Elle participe à la gestion des agents des corps communs des services déconcentrés et des corps, communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés, dont la gestion statutaire est assurée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Elle gère, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, les personnels non titulaires relevant du décret no 78-457 du 17 mars 1978 affectés dans l'ensemble des services déconcentrés du ministère et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire commune de ces agents contractuels ;
Elle gère les personnels non titulaires des services déconcentrés relevant de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire compétente au niveau ministériel en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Elle organise les opérations de recrutement des personnels dont elle a la charge.Article 7
La sous-direction de la communication et de l'animation est chargée :
1° De concevoir la politique de communication du ministère.
A cet effet :
Elle définit le schéma directeur de communication et établit le plan d'actions de communication et d'édition en liaison avec les directions responsables de programmes ;
Elle conçoit la mise en oeuvre des politiques nationales documentaire, éditoriale et audiovisuelle du ministère ;
Elle contribue au développement des nouvelles techniques d'information et de documentation, des téléservices et aux actions de qualité de service aux usagers ;
Elle assure la responsabilité éditoriale, la maintenance et le développement des sites internet et intranet nationaux ;
Elle est associée à l'élaboration du programme d'étude des attentes et opinions des publics du ministère ;
Elle coordonne l'évaluation des actions de communication du ministère ;
Elle représente le ministère auprès du service d'information du Gouvernement et des autres instances interministérielles spécialisées en matière de communication ;
Elle représente le ministère au comité des publications et auprès du médiateur de l'édition publique ;
2° D'animer la mise en oeuvre de la politique de communication du ministère.
A cet effet :
Elle assure la cohérence des actions et des supports de communication ;
Elle anime les réseaux de documentalistes et de correspondants de communication du ministère ;
Elle assure aux services centraux et déconcentrés un appui méthodologique et un soutien technique dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication ;
Elle coordonne la mise en oeuvre des politiques documentaire, éditoriale et audiovisuelle du ministère ;
Elle contribue, auprès de la sous-direction carrières et compétences et en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la détermination des compétences nécessaires en matière de communication et à la formation des agents de cette filière ;
Elle organise ou coordonne la participation du ministère à des expositions, foires, salons ou colloques ;
Elle assure les relations avec les services de communication des autres départements ministériels et avec ceux des partenaires institutionnels du ministère ;
3° De réaliser les actions nationales de communication du ministère.
A cet effet :
Elle met en oeuvre le plan d'actions de communication, par ses moyens propres ou par délégation, et réalise des supports et produits destinés à informer et à renseigner le public et les agents du ministère, en liaison avec les services centraux et déconcentrés ;
Elle réalise le journal interne et le bulletin officiel du ministère ;
Elle participe à la gestion du fonds documentaire de la bibliothèque centrale pour le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Elle gère les crédits attribués aux actions nationales de communication et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés nationaux.Article 8
La sous-direction des systèmes d'information est chargée :
1° D'établir et de maintenir la cohérence des systèmes d'information.
A cet effet :
Elle élabore et met en oeuvre, en liaison avec les directions et services centraux et déconcentrés représentés au sein d'un comité de pilotage, le schéma directeur des systèmes d'information ;
Elle fait valoir auprès des maîtrises d'ouvrage les enjeux de cohérence, de vision transversale et de mutualisation des investissements consacrés aux systèmes d'information ;
Elle veille à l'intégration dans le schéma directeur des recommandations des instances interministérielles qui interviennent en matière de systèmes d'information ;
Elle met en place les outils d'accompagnement du schéma directeur afin d'en favoriser l'usage ;
Elle contribue, auprès de la sous-direction carrières et compétences et en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la détermination des compétences nécessaires en matière de systèmes d'information et à la formation des agents de cette filière ;
Elle anime le réseau des spécialistes techniques ;
Elle coordonne les contacts avec les opérateurs et avec les établissements sous tutelle ;
Elle mène une activité de veille technologique ;
2° D'assister les diverses maîtrises d'ouvrage et mettre en oeuvre les projets d'évolution des systèmes d'information.
A cet effet :
Elle conseille la maîtrise d'ouvrage et propose des solutions informatiques et de téléphonie en conformité avec le schéma directeur ;
Elle réalise, par ses moyens propres ou par délégation, les projets d'évolution des systèmes d'information ;
3° De garantir le bon fonctionnement opérationnel des infrastructures et des applications informatiques.
A cet effet :
Elle élabore, met en oeuvre et veille au respect de toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité, la fiabilité et la disponibilité des systèmes d'information du ministère ;
Elle réalise les achats d'équipements informatiques pour les infrastructures et les applications informatiques nationales ;
Elle apporte, pour la commande publique et les aspects techniques, conseils et outils méthodologiques et veille au respect des objectifs et des normes techniques ;
Elle gère les crédits attribués aux actions nationales de mise en oeuvre des systèmes d'information et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés nationaux.Article 9
La division de l'administration centrale est chargée :
1° De répartir et gérer les ressources de l'administration centrale.
A cet effet :
Elle assure la synthèse des besoins des directions d'administration centrale relatives à leur fonctionnement interne ;
Elle propose au comité des directeurs la répartition des moyens de fonctionnement et des effectifs attribués à l'administration centrale, construit le plan d'emploi des crédits et en assure le suivi ;
Elle est destinataire, notamment de la part des directions de l'administration centrale, de toutes les informations nécessaires au suivi des dépenses ;
Elle gère et contrôle les crédits attribués au fonctionnement de l'administration centrale et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés ;
Elle contribue à l'élaboration d'outils d'aide et de contrôle d'utilisation des moyens ;
2° D'animer les services d'administration centrale.
A cet effet :
Elle arrête les règles de gestion des moyens d'administration centrale dans le cadre des dispositions définies par la division des moyens des services ;
Elle coordonne les actions d'information et de communication à destination des agents de l'administration centrale dans le cadre des dispositions définies par la sous-direction de la communication et de l'animation ;
Elle prend en charge, pour le compte des services d'administration centrale, les séminaires et les principaux événements internes ;
Elle détermine les besoins documentaires et développe les échanges de pratiques avec les services documentaires des directions d'administration centrale ;
Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires centraux, dans le cadre des dispositions définies par la sous-direction carrières et compétences ;
3° De gérer les personnels d'administration centrale.
A cet effet :
Elle verse les rémunérations principales et accessoires ;
Elle assure la gestion et le versement des prestations d'actions sociales et prépare et suit le comité d'hygiène et de sécurité central du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Elle participe à la mise en place de la formation des agents ;
Elle assure le fonctionnement du service médical de prévention ;
Elle gère, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, les personnels non titulaires de l'administration centrale relevant du décret no 78-457 du 17 mars 1978 et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire commune de ces agents contractuels ;
Elle gère les personnels non titulaires relevant de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Elle assure la liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour la gestion des agents contractuels et des agents titulaires des corps communs ;
4° De réaliser, en propre ou par délégation, des prestations de services.
A cet effet :
Elle met en oeuvre les services de proximité, notamment en matière de téléphonie, bureautique, fournitures, logistique, documentation et d'accueil ;
Elle gère le patrimoine immobilier de l'administration centrale.Article 10
L'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions est abrogé.Article 11
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol