J.O. 67 du 20 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04966
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Arrêté du 7 mars 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 2001 fixant les modalités, la nature et le programme de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées
NOR : DEFP0301272A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les conditions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2001 fixant les modalités, la nature et le programme de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées,
Arrête :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les membres du jury sont désignés à l'occasion de chaque examen professionnel par arrêté du ministre de la défense.
« Le jury comprend le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant, président, un médecin et des agents de catégorie A, désignés en raison de leurs compétences dans les branches d'activité professionnelle énumérées à l'article 1er du décret du 22 avril 1999 susvisé. »Article 2
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos