J.O. 39 du 15 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02764

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Décret n° 2003-116 du 13 février 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant approbation du règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport (ensemble une annexe), signées à Malaga le 26 novembre 2002 (1)

NOR : MAEJ0330001D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 92-263 du 18 mars 1992 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 ;

Vu le décret no 2002-97 du 16 janvier 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant approbation du règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport (ensemble une annexe), signées à Malaga le 26 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 novembre 2002.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT DE CIRCULATION DANS LE TUNNEL ROUTIER AU COL DU SOMPORT (ENSEMBLE UNE ANNEXE)


LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT,

DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT,

DU TOURISME ET DE LA MER


Malaga, le 26 novembre 2002.


Monsieur Francisco Alvarez-Cascos Fernandes, Ministre du Fomento, Paseo de la Castellana, 28001 Madrid

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'accord signé entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991, complété aux fins de permettre l'ouverture de ce tunnel à la circulation publique par l'accord en forme d'échange de lettres signées les 31 juillet et 20 août 2001 relatif à la création d'un comité de sécurité et à l'élargissement des compétences de la commission technique mixte instituée par l'accord précité du 25 avril 1991, j'ai l'honneur de proposer, au nom de mon Gouvernement, les dispositions suivantes destinées à fixer les conditions de circulation dans le tunnel routier du Somport :

1. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne approuvent le règlement de circulation annexé à la présente lettre ;

2. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne conviennent que le transit des marchandises dangereuses par le tunnel ne pourra être autorisé qu'avec l'avis favorable du comité de sécurité, après achèvement de l'ensemble des galeries de liaison avec le tunnel ferroviaire et modification du présent règlement de circulation.

Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements complétant l'accord du 25 avril 1991 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, ainsi que l'échange de lettres signées les 31 juillet et 20 août 2001 afin de permettre l'ouverture de ce tunnel à la circulation publique. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Acceptez, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.


Gilles de Robien


MINISTÈRE

DES TRAVAUX PUBLICS

FRANCISCO ALVAREZ CASCOS


Malaga, le 26 novembre 2002.


Monsieur Gilles de Robien, Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour, dont la teneur est la suivante :

« Monsieur le Ministre,

« Me référant à l'accord signé entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991, complété aux fins de permettre l'ouverture de ce tunnel à la circulation publique par l'accord en forme d'échange de lettres signées les 31 juillet et 20 août 2001 relatif à la création d'un comité de sécurité et à l'élargissement des compétences de la commission technique mixte instituée par l'accord précité du 25 avril 1991, j'ai l'honneur de proposer, au nom de mon Gouvernement, les dispositions suivantes destinées à fixer les conditions de circulation dans le tunnel routier du Somport :

1. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne approuvent le règlement de circulation annexé à la présente lettre ;

2. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne conviennent que le transit des marchandises dangereuses par le tunnel ne pourra être autorisé qu'avec l'avis favorable du comité de sécurité, après achèvement de l'ensemble des galeries de liaison avec le tunnel ferroviaire et modification du présent règlement de circulation.

Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements complétant l'accord du 25 avril 1991 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, ainsi que l'échange de lettres signées les 31 juillet et 20 août 2001 afin de permettre l'ouverture de ce tunnel à la circulation publique. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Acceptez, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération. »

J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions susmentionnées recueillent l'agrément de mon Gouvernement. En conséquence, la signature de la présente lettre déterminera l'entrée en vigueur du Règlement de circulation au tunnel routier du col du Somport à compter de la date d'aujourd'hui.

Je saisis cette occasion pour vous transmettre, Monsieur le Ministre, mes salutations les plus respectueuses.


A N N E X E

RÈGLEMENT DE CIRCULATION

SOMMAIRE


Dispositions générales

Article 1. - Dispositions générales.

Chapitre I. - Conditions d'admission par type de trafic.

Article 2. - Véhicules dont l'accès au tunnel est interdit.

Article 3. - Véhicules admis à circuler à l'intérieur du tunnel.

Article 4. - Piétons.

Article 5. - Animaux.

Chapitre II. - Conditions de circulation.

Article 6. - Limitations de vitesse.

Article 7. - Distances de sécurité.

Article 8. - Manoeuvres dangereuses.

Article 9. - Dispositifs d'éclairage et de signalisation. - Avertisseurs sonores.

Article 10. - Ralentissement ou interruption de la circulation.

Article 11. - Panne d'un véhicule.

Chapitre III. - Surveillance et contrôle.

Article 12. - Contrôle de la circulation.

Article 13. - Instructions d'exploitation.

Chapitre IV. - Dispositions diverses.

Article 14. - Signalisation.

Article 15. - Révision.

Article 16. - Modifications.


DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

Dispositions générales


Dans le tunnel routier du Somport entre la France et l'Espagne, ainsi que sur les voies d'accès qui le relient aux routes préexistantes, la circulation des véhicules est soumise :

- aux règles internationales et communautaires en vigueur sur les territoires nationaux respectifs ;

- aux lois et règlements français et espagnols en vigueur sur les territoires nationaux respectifs ;

- aux règles particulières propres au tunnel.


Chapitre Ier

Condition d'admission par type de trafic

Article 2

Véhicules dont l'accès au tunnel est interdit


L'accès au tunnel est interdit aux véhicules suivants :

1. Les véhicules à traction animale et les cycles ;

2. Les cyclomoteurs ;

3. Les véhicules dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm³ ;

4. Les tracteurs et machines agricoles, véhicules à chenille ou bandages pleins, les engins spéciaux de travaux et services, les engins de travaux publics, et en général tous ceux dont la vitesse maximale par construction est inférieure à 60 km/h ;

5. Les véhicules dont la charge est mal répartie, ou pouvant tomber sur la chaussée, ou pouvant répandre des substances solides, liquides ou visqueuses sur la chaussée, ou mettre le véhicule hors gabarit en largeur

6. Les véhicules équipés de chaînes antidérapantes ou dont les pneus ne satisfont pas les conditions réglementaires ;

7. Les véhicules qui émettent des fumées excessives, des gaz toxiques ou un bruit excessif ;

8. Les véhicules dont l'état général, les conditions d'utilisation, l'équipement ou l'état des pneumatiques, ou qui présentent des défauts dans leurs systèmes d'éclairage et de signalisation optique ou autres, susceptibles de constituer un danger ou une gêne pour les autres usagers ;

9. Les véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure à 4,30 mètres ;

10. Les véhicules de transport des marchandises dangereuses tant que des dispositions spécifiques n'auront pas été établies.

Les forces de sécurité de chacun des Etats et les agents chargés du contrôle des véhicules peuvent refuser le transit d'un véhicule présentant un danger pour le tunnel ou la circulation en général, ou imposer une vitesse limitée, ou fixer des horaires de passage.

Le remorquage des véhicules en panne dans le tunnel est interdit à tout autre véhicule que ceux expressément autorisés au titre du dernier paragraphe de l'article 11 du présent règlement.


Article 3

Véhicules admis à circuler à l'intérieur du tunnel


Peuvent transiter par le tunnel, seuls les véhicules à moteur immatriculés, régulièrement autorisés à circuler dans leur pays d'origine d'immatriculation, équipés de pneumatiques, avec une cylindrée supérieure à 50 cm³ et dont les caractéristiques, poids et dimensions sont conformes à ceux établis tant dans les normes espagnoles que françaises mais également dans les règles spécifiques au tunnel.

Les véhicules dont les dimensions dépassent les maximum autorisés en hauteur, largeur, longueur et poids, ne peuvent circuler dans le tunnel que s'ils obtiennent, en concertation avec l'exploitant, une autorisation spéciale de chaque pays et se conforment aux normes fixées dans lesdites autorisations.


Article 4

Piétons


La circulation des piétons à l'intérieur du tunnel est interdite.

En cas de nécessité absolue (avarie, accident ou demande de secours), les usagers doivent exclusivement utiliser les trottoirs pour rejoindre la niche d'appel d'urgence ou le refuge le plus proche, pour le parcours et le temps strictement nécessaires.


Article 5

Animaux


Le transit de tout type d'animaux est interdit.

Toutefois, les véhicules aménagés et adaptés au transport des animaux sont autorisés.


Chapitre II

Conditions de circulation

Article 6

Limitations de vitesse


La vitesse maximum qui ne doit pas être dépassée, quelque soit le type de véhicules admis à circuler dans le tunnel, est de 80 km/h.

Aucun véhicule ne peut circuler à l'intérieur du tunnel à une vitesse inférieure à 50 km/h sauf cas particulier.

La vitesse des Transports Exceptionnels (article 3) est limitée à 60 km/h.


Article 7

Distances de sécurité


Tout conducteur d'un véhicule léger (jusqu'à 3,5 t) qui circule derrière un autre véhicule à l'intérieur du tunnel doit respecter une distance de sécurité minimale de 100 mètres.

Tout conducteur d'un véhicule lourd (à partir de 3,5 t) qui circule derrière un autre véhicule à l'intérieur du tunnel doit respecter une distance de sécurité minimale de 150 mètres.

En cas d'arrêt de la circulation, tout conducteur doit arrêter son véhicule le plus loin possible de celui qui le précède.


Article 8

Manoeuvres dangereuses


1. Dépassement.

En conditions normales d'exploitation, le dépassement est interdit.

2. Arrêt et stationnement.

A l'intérieur du tunnel, l'arrêt et le stationnement sans raison d'urgence sont interdits même dans les refuges longitudinaux.

Une crevaison de pneumatique n'autorise pas l'arrêt ou le stationnement sur la chaussée ; en cas de crevaison, le conducteur doit conduire son véhicule jusqu'au refuge longitudinal ou la galerie de retournement le plus proche dans le sens de la marche.

Si un conducteur, pour une autre raison d'urgence, est obligé d'immobiliser ou d'arrêter son véhicule sur la chaussée, il devra :

a) Chercher en premier lieu à se garer dans le refuge longitudinal ou la galerie de retournement la plus proche dans le sens de la marche, à défaut au plus près du bute-roue de droite ;

b) Allumer les feux de détresse ;

c) Laisser les feux de position allumés ;

d) Poser sur la chaussée les triangles de pré-signalisation ;

e) Arrêter le moteur ;

f) Prévenir sans tarder le personnel d'exploitation par le téléphone d'urgence le plus proche et se conformer aux instructions reçues.

3. Demi-tour et marche arrière.

A l'intérieur du tunnel, les manoeuvres de changement de sens de circulation ou de recul sont interdites. Toutefois, ces manoeuvres peuvent être exécutées sur ordre et sous contrôle du personnel d'exploitation du tunnel ou des agents habilités de chaque État suivant le cas.


Article 9

Dispositifs d'éclairage et de signalisation

Avertisseurs sonores


Dans le tunnel, les conducteurs des véhicules en marche doivent allumer leurs feux de croisement, les feux rouges arrières, les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et pour les véhicules qui doivent en être munis, les feux de gabarit ou les feux spéciaux.

Sauf cas de danger imminent, l'usage des avertisseurs sonores de même que l'emploi des feux de route sont interdits.


Article 10

Ralentissement ou interruption de la circulation


Pour des raisons de sécurité, ou pour des exigences d'exploitation, la cadence d'accès au tunnel peut être régulée ou interrompue.

Les usagers du tunnel doivent adapter leur comportement aux indications données par les agents et le personnel compétent ainsi que par les systèmes de signalisation.


Article 11

Panne d'un véhicule


Le conducteur d'un véhicule en panne est tenu de se conformer aux instructions de l'exploitant, notamment en vue de la mise en sécurité immédiate du véhicule et de la circulation.

Le service de dépannage et de remorquage des véhicules est réservé exclusivement aux entreprises agrées et autorisées par le service chargé de l'exploitation.


Chapitre III

Surveillance et contrôle

Article 12

Contrôle de la circulation


Le contrôle de la circulation à l'intérieur du tunnel et sur les plates-formes d'accès est assuré par l'autorité compétente de chacun des deux Etats et les infractions sont constatées par les agents habilités conformément aux lois et règlements des deux Etats.


Article 13

Instructions d'exploitation


Les usagers doivent se soumettre aux instructions données par les employés des services d'exploitation du tunnel lors des travaux d'entretien et de maintenance qui sont munis d'un signe distinctif et d'un titre attestant de leur qualité.

Les usagers sont informés par l'exploitant des conditions de circulation et de sécurité dans le tunnel par tout moyen et notamment par l'utilisation de panneaux fixes ou à message variable.


Chapitre IV

Dispositions diverses

Article 14

Signalisation


La signalisation dans le tunnel ainsi que sur les voies d'accès qui le relient aux voies préexistantes doit être conforme au plan de signalisation approuvé par les autorités françaises et espagnoles compétentes.


Article 15

Révision


Si après l'entrée en vigueur du présent règlement, des dispositions contraires et de force obligatoire supérieure à certaines de ces dispositions se présentent, il sera procédé à la révision de l'article concerné dans les limites nécessitées par les nouvelles dispositions, sans préjudice de l'application immédiate.

La révision sera rédigée par la Commission Technique Mixte et sera soumise, pour approbation à la même procédure que le présent règlement.


Article 16

Modifications


A tout moment la Commission Technique Mixte, après avis du Comité de Sécurité, peut proposer la modification, la suppression ou l'ajout d'articles au présent règlement, dès lors que des circonstances concrètes le nécessitent pour améliorer l'exploitation, le fonctionnement ou la sécurité du tunnel et de la circulation.

L'approbation des modifications sera soumise à la même procédure d'approbation que le présent règlement.