J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01613

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Décret no 2002-97 du 16 janvier 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001 (1)

NOR : MAEJ0130073D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 92-263 du 18 mars 1992 portant publication d'un accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport signé à Paris le 25 avril 1991,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL ROUTIER AU COL DU SOMPORT
MINISTERE DES
RELATIONS EXTERIEURES
LE MINISTRE

Madrid, le 31 juillet 2001.

Son Excellence, M. Alfred Siefer,
Ambassadeur de la République française,
Madrid

Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé entre le Royaume d'Espagne et la République française le 25 avril 1991 relatif à la construction du tunnel routier sous le col du Somport.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet du tunnel routier du Somport, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes destinées à préciser les attributions et faciliter le fonctionnement de la Commission technique mixte instituée par l'article 6 de l'accord précité et permettre l'ouverture de ce tunnel à la circulation publique.
1. Le nombre des membres de la Commission technique mixte est fixé à quatorze afin que les administrations des deux pays principalement concernées par la construction, l'exploitation, l'entretien, la sécurité et le contrôle de l'ouvrage puissent y être représentées.
2. Les deux Gouvernements approuvent la mise en place auprès de la Commission technique mixte d'un Comité de sécurité chargé de lui donner son avis sur toute question liée à la sécurité dans le tunnel.
3. La Commission technique mixte est chargée de s'assurer qu'à l'achèvement du tunnel, celui-ci aura un niveau de sécurité analogue à celui qui résulterait de l'application de l'instruction technique annexée à la circulaire interministérielle française no 2000-63 du 25 août 2000. Pour atteindre cet objectif, des modifications du projet initial ont déjà été décidées. Avec l'assistance du Comité de sécurité, la Commission est mandatée pour en vérifier la mise en oeuvre, et si cela s'avère nécessaire, pour décider des adaptations complémentaires.
4. Les autorités des deux Etats chargées de la sécurité font connaître à la Commission technique mixte les essais et exercices qu'elles souhaitent réaliser ou voir réaliser préalablement à la mise en service du tunnel.
5. La mise en service du tunnel est décidée par Décision du Secretario de Estado de Infraestructuras pour le Gouvernement espagnol, et par arrêté du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement pour la partie française, au vu du rapport de la Commission technique mixte prévu à l'article 10 de l'accord du 25 avril 1991 et du compte rendu des essais et exercices prévus par cette Commission ou souhaités par les autorités des deux Etats chargées de la sécurité comme indiqué ci-avant.
6. L'Espagne est chargée de l'exploitation et de l'entretien de l'ensemble du tunnel, de ses équipements et de ses accès immédiats. L'exploitation comprend notamment les interventions de premiers secours en cas d'accident ou d'incendie. L'exploitant est tenu de se conformer à un cahier des charges dont le projet a été établi par la Commission technique mixte. Après examen par le Comité de sécurité, la Commission technique mixte pourra proposer les adaptations qui lui semblent éventuellement nécessaires. Indépendamment du contrôle par l'Espagne du respect par l'exploitant de ses obligations, la Commission technique mixte peut elle-même s'assurer à tout moment que l'exploitation et l'entretien du tunnel, de ses équipements et de ses accès immédiats sont conformes au cahier des charges ainsi établi.
7. Le protocole commun de sécurité, annexé à la présente lettre, est approuvé par les deux Gouvernements.
8. Les deux Gouvernements conviennent d'achever rapidement le règlement de circulation, ainsi que le plan de secours binational, qui devront être approuvés avant la mise en service du tunnel.
9. Les deux Gouvernements conviennent de conclure rapidement un nouvel accord précisant le cadre juridique et financier applicable à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et à la modernisation du tunnel.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord entre nos Gouvernements complétant l'accord signé entre le Royaume d'Espagne et la République française le 25 avril 1991 relatif à la construction du tunnel routier sous le col du Somport. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.

AMBASSADE DE FRANCE
EN ESPAGNE
L'AMBASSADEUR

Madrid, le 20 août 2001.

Monsieur le Ministre,
Vous avez bien voulu, en date du 31 juillet 2001, me faire parvenir, d'ordre de votre Gouvernement, une lettre dont la traduction française se lit ainsi :
« J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé entre le Royaume d'Espagne et la République française le 25 avril 1991 relatif à la construction du tunnel routier sous le col du Somport.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet du tunnel routier du Somport, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes destinées à préciser les attributions et faciliter le fonctionnement de la Commission technique mixte instituée par l'article 6 de l'accord précité et permettre l'ouverture de ce tunnel à la circulation publique.
1. Le nombre des membres de la Commission technique mixte est fixé à quatorze afin que les administrations des deux pays principalement concernées par la construction, l'exploitation, l'entretien, la sécurité et le contrôle de l'ouvrage puissent y être représentées.
2. Les deux Gouvernements approuvent la mise en place auprès de la Commission technique mixte d'un Comité de sécurité chargé de lui donner son avis sur toute question liée à la sécurité dans le tunnel.
3. La Commission technique mixte est chargée de s'assurer qu'à l'achèvement du tunnel, celui-ci aura un niveau de sécurité analogue à celui qui résulterait de l'application de l'instruction technique annexée à la circulaire interministérielle française no 2000-63 du 25 août 2000. Pour atteindre cet objectif, des modifications du projet initial ont déjà été décidées. Avec l'assistance du Comité de sécurité, la Commission est mandatée pour en vérifier la mise en oeuvre, et si cela s'avère nécessaire, pour décider des adaptations complémentaires.
4. Les autorités des deux Etats chargées de la sécurité font connaître à la Commission technique mixte les essais et exercices qu'elles souhaitent réaliser ou voir réaliser préalablement à la mise en service du tunnel.
5. La mise en service du tunnel est décidée par Décision du Secretario de Estado de Infraestructuras pour le Gouvernement espagnol, et par arrêté du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement pour la partie française, au vu du rapport de la Commission technique mixte prévu à l'article 10 de l'accord du 25 avril 1991 et du compte rendu des essais et exercices prévus par cette Commission ou souhaités par les autorités des deux Etats chargées de la sécurité comme indiqué ci-avant.
6. L'Espagne est chargée de l'exploitation et de l'entretien de l'ensemble du tunnel, de ses équipements et de ses accès immédiats. L'exploitation comprend notamment les interventions de premiers secours en cas d'accident ou d'incendie. L'exploitant est tenu de se conformer à un cahier des charges dont le projet a été établi par la Commission technique mixte. Après examen par le Comité de sécurité, la Commission technique mixte pourra proposer les adaptations qui lui semblent éventuellement nécessaires. Indépendamment du contrôle par l'Espagne du respect par l'exploitant de ses obligations, la Commission technique mixte peut elle-même s'assurer à tout moment que l'exploitation et l'entretien du tunnel, de ses équipements et de ses accès immédiats sont conformes au cahier des charges ainsi établi.
7. Le protocole commun de sécurité, annexé à la présente lettre, est approuvé par les deux Gouvernements.
8. Les deux Gouvernements conviennent d'achever rapidement le règlement de circulation, ainsi que le plan de secours binational, qui devront être approuvés avant la mise en service du tunnel.
9. Les deux gouvernements conviennent de conclure rapidement un nouvel accord précisant le cadre juridique et financier applicable à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et à la modernisation du tunnel. »
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.


Fait à Paris, le 16 janvier 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


Joseph Pique i Camps

Alfred Siefer-Gaillardin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 août 2001.