J.O. 294 du 18 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 décembre 2002 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

NOR : AGRA0202433A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'avis du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts du 11 octobre 2002 ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

Article 2


Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2002.


Hervé Gaymard



A N N E X E

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL GÉNÉRAL

DU GÉNIE RURAL, DES EAUX ET DES FORÊTS

Article 1er


Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le présent règlement est établi afin de préciser les conditions particulières de fonctionnement de cette instance.


Article 2


Tout ingénieur général du GREF est membre du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

Les IGGREF affectés au CGGREF peuvent être :

- des membres permanents qui sont les ingénieurs généraux affectés dans la structure centrale du conseil ;

- des ingénieurs généraux mis à disposition d'une direction centrale d'un ministère ou d'un organisme public, à temps plein ou à temps partiel.

Outre les ingénieurs généraux, le conseil général peut accueillir des chargés de mission et des personnels administratifs.


1. Le fonctionnement du Conseil général

du génie rural, des eaux et des forêts

Article 3


Le ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, président du CGGREF, délègue au vice-président ses pouvoirs concernant le conseil.


Article 4


Le secrétaire général qui assume, en accord avec le vice-président, le fonctionnement administratif et financier du conseil assure l'intérim du vice-président en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier. Il dispose d'une délégation de signature.

En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée du vice-président et du secrétaire général, le président de section le plus ancien dans ses fonctions est habilité à prendre les décisions que l'urgence de la situation ne permet pas de différer jusqu'au retour de l'un d'eux.


Article 5


Le vice-président organise l'activité et les travaux du conseil et décide, après avis du comité permanent ou, à défaut, du président de section le plus concerné, de la répartition entre ses membres des missions confiées au conseil. Il transmet au ministre les rapports, études, avis ou notes résultant de ces missions et les délibérations de l'assemblée plénière.


Article 6


Le vice-président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un président de section ou du comité permanent, faire entreprendre des enquêtes ou études et faire examiner, directement par l'assemblée plénière, par les sections, par les groupes de travail permanents ou, éventuellement, par des commissions temporaires spécialisées, les questions qui lui paraissent particulièrement importantes, en relation avec l'actualité ou pour prévenir des difficultés futures, et soumettre au ministre les conclusions et propositions auxquelles leurs travaux auront abouti.


Article 7


Le secrétaire général chargé du fonctionnement administratif du conseil est assisté dans sa tâche par un ou plusieurs adjoints.


Ses missions comportent notamment :

- d'une façon générale, toute question relative à l'organisation et la bonne marche générale du conseil (secrétariat, environnement matériel, convocations aux réunions, permanences, etc.) ;

- l'accueil des nouveaux arrivants au sein du service ;

- l'information et la communication internes ;

- le suivi administratif de la situation individuelle des membres du conseil et des collaborateurs ;

- la mise à jour régulière du tableau de bord des missions ;

- la préparation, le suivi et l'exécution des dépenses du conseil ;

- la préparation du plan de formation.


2. Les instances du Conseil général

du génie rural, des eaux et des forêts

Article 8


Outre les instances au sein desquelles s'organise l'activité du conseil général définies par le décret no 2002-579 du 24 avril 2002 et l'arrêté du même jour, des commissions ou des groupes de travail temporaires peuvent être constitués, en tant que de besoin, par décision du comité permanent qui désigne un président de section chargé de suivre leur activité.

Tout membre du conseil peut, avant la tenue des réunions de l'assemblée, de la section, de la commission ou d'un groupe de travail, demander l'inscription à l'ordre du jour de tout sujet en rapport avec les domaines de compétence respectifs de chaque instance. Il adresse à cet effet sa demande au vice-président au moins une semaine avant la tenue de la réunion.


Article 9


L'assemblée plénière du conseil général, qui se réunit en principe une fois par mois, se tient aux cours de la semaine dite de « session », soit la première semaine pleine de chaque mois. Sauf exception justifiée, c'est sur cette même période que se réunissent également les sections et les groupes de travail.

L'ordre du jour de la séance plénière est arrêté par le comité permanent ; le vice-président par délégation du ministre procède aux convocations des membres.

L'assemblée est informée de l'actualité en lien direct avec les attributions du conseil, des conclusions relatives aux missions récemment terminées et des nouvelles missions dont le conseil a été saisi. Les travaux arrivés à leur terme et émanant des sections et des groupes de réflexion sont présentés et commentés. Elle adopte le projet de travail annuel des sections.

Elle délibère notamment sur les projets d'avis ou de recommandations adressés au ministre.

Certaines réunions sont consacrées en partie à un thème spécifique que viennent développer un ou plusieurs intervenants.

L'ordre du jour des réunions de section est fixé par chaque entité qui en informe le secrétaire général deux semaines avant la convocation de la session.

Le vice-président peut faire participer à l'assemblée générale toute personne dont l'avis lui apparaît utile.


Article 10


Le comité permanent, qui se réunit en principe deux fois par mois, tient ses séances, d'une part, lors de la semaine de session, d'autre part, le second jeudi suivant l'assemblée plénière.

L'ordre du jour en est arrêté par le vice-président après consultation de ses membres.

Il est composé, outre le vice-président et le secrétaire général, des présidents de section et d'un représentant des ingénieurs généraux chargés d'inspection interrégionale (IGIR).

Le vice-président peut faire participer aux travaux du comité toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.

Le comité délibère sur tout sujet en rapport avec l'organisation et le fonctionnement du conseil. En particulier, il arrête la composition des sections et la répartition des missions. Il se prononce sur les documents élaborés au sein des sections ou des groupes de travail avant leur présentation en assemblée plénière.

Le compte rendu de ses débats est établi par le secrétaire général qui en assure la diffusion auprès de tous les ingénieurs généraux.


Article 11


Le conseil général comporte huit sections dont les attributions sont définies par l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à ses compétences et à son fonctionnement.

Chaque section se réunit en principe au moins une fois par mois, durant la semaine de session, selon un ordre du jour établi à l'initiative de chaque président qui en informe le secrétaire général deux semaines à l'avance.

En fonction de certains thèmes d'intérêt commun à plusieurs sections, des réunions intersections peuvent être programmées avec possibilité d'élargissement à d'autres composantes du COPERCI.

Chaque ingénieur général est inscrit dans deux sections, sauf cas particuliers décidés par le comité permanent. L'une de ces sections est choisie par l'intéressé lors de sa nomination. La seconde est déterminée par le comité permanent qui prend en compte les attributions et les compétences du nouveau promu mais aussi l'équilibre général des effectifs dans chacune des sections.


Article 12


L'assemblée générale des ingénieurs généraux membres permanents du CGGREF se tient le second jeudi suivant l'assemblée plénière sur convocation du vice-président, mais peut aussi se réunir en fonction des besoins.

L'ordre du jour en est établi par le vice-président, mais peut être abondé en cours de réunion par des questions diverses.

Les sujets de l'actualité du moment, les informations recueillies au cours des activités de chacun, les questions liées au fonctionnement général du conseil sont notamment inscrits à l'ordre du jour.


Article 13


A l'exception des IGIR et des membres détachés ou de certains membres mis à disposition de façon permanente, dont la participation aux réunions de section est facultative, la présence des membres du conseil aux sessions est obligatoire. Il en est de même pour tous les ingénieurs généraux membres permanents du conseil général en ce qui concerne les réunions qui peuvent leur être spécifiquement destinées.


Article 14


Certaines décisions du vice-président ayant un caractère permanent et relatives au fonctionnement général du conseil pourront être annexées au présent règlement avant sa réactualisation.


Article 15


Le vice-président, le secrétaire général, les présidents de section, assistés des membres du Conseil général du GREF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent règlement.