J.O. 285 du 7 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20217
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Décret n° 2002-1416 du 5 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
NOR : DEFP0202209D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
Vu le décret no 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté à l'annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé un tableau IX annexé au présent décret et intitulé « Fonctions relevant de la poste interarmées ».Article 2
Le tableau VI de l'annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du décret no 2002-830 du 2 mai 2002, prend effet le 2 janvier 2001.Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
A N N E X E
DU DÉCRET N° 92-1109 DU 2 OCTOBRE 1992 MODIFIÉ RELATIF À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS
Tableau IX
Fonctions relevant de la poste interarmées
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 07/12/2002 page 20217 à 20218