Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA CONSTITUTION DU GEIE DU TUNNEL DU MONT-BLANC, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
LE MINISTRE
Paris, le 14 avril 2000.
Monsieur le Ministre,
Au nom du Gouvernement de la République française et dans le prolongement des recommandations Cadre juridique du GEIE et Adaptation de la Convention du 14 mars 1953 aux exigences nouvelles adoptées par la Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Mont-Blanc le 3 mars 2000, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés « les Parties contractantes » ,
Souhaitant faire évoluer les conditions d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc ;
Ayant pris connaissance du contrat de constitution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) conclu le 31 mars 2000 entre la société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont le sigle est ATMB (société anonyme de droit français) et la Societa italiana per il traforo del monte Bianco, dont le sigle est SITMB (société par actions de droit italien),
sont convenus de conclure un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1er
1. Le Gouvernement de la République française porte à la connaissance du Gouvernement de la République italienne son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre la société française de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc et la société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, accord notifié à la société ATMB par lettre du 30 mars 2000.
2. Le Gouvernement de la République italienne porte à la connaissance du Gouvernement de la République française son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc et la société française de construction et d'exploitation du Mont-Blanc, accord notifié à la société SITMB par lettre du 23 mars 2000.
Article 2
1. Les Parties contractantes reconnaissent que le GEIE du tunnel du Mont-Blanc devient la structure qui assure l'entretien, l'exploitation et la sécurité du tunnel du Mont-Blanc, ainsi qu'à compter de sa réouverture, la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux d'entretien, de grosses réparations et d'amélioration du tunnel.
2. Elles s'engagent à redéfinir la police de la circulation et les règles de sécurité et à les mettre en oeuvre avant la réouverture du tunnel.
Article 3
Les Parties contractantes engagent des négociations en vue de conclure le plus rapidement possible un nouvel accord pour procéder à la modification de la Convention conclue entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc signée à Paris le 14 mars 1953, afin d'adapter le cadre juridique applicable au tunnel, notamment dans la perspective d'améliorer la sécurité.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Si tel est le cas, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse en des termes identiques constituent l'accord entre nos deux Gouvernements sur la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Rome, le 14 avril 2000.
Monsieur le Ministre,
Au nom du Gouvernement de la République italienne et dans le prolongement des recommandations Cadre juridique du GEIE et Adaptation de la Convention du 14 mars 1953 aux exigences nouvelles adoptées par la Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Mont-Blanc le 3 mars 2000, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Souhaitant faire évoluer les conditions d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc ;
Ayant pris connaissance du contrat de constitution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) conclu le 31 mars 2000 entre la société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont le sigle est ATMB (société anonyme de droit français) et la Società italiana per il traforo del monte Bianco, dont le sigle est SITMB (société par actions de droit italien),
sont convenus de conclure un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1er
1. Le Gouvernement de la République italienne porte à la connaissance du Gouvernement de la République française son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre la société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc et la société française de construction et d'exploitation du Mont-Blanc, accord notifié à la société SITMB par lettre du 23 mars 2000.
2. Le Gouvernement de la République française porte à la connaissance du Gouvernement de la République italienne son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre la société française de construction et d'exploitation du Mont-Blanc et la société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, accord notifié à la société ATMB par lettre du 23 mars 2000.
Article 2
1. Les Parties contractantes reconnaissent que le GEIE du tunnel du Mont-Blanc devient la structure qui assure l'entretien, l'exploitation et la sécurité du tunnel du Mont-Blanc, ainsi qu'à compter de sa réouverture, la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux d'entretien, de grosses réparations et d'amélioration du tunnel.
2. Elles s'engagent à redéfinir la police de la circulation et les règles de sécurité et à les mettre en oeuvre avant la réouverture du tunnel.
Article 3
Les Parties contractantes engagent des négociations en vue de conclure le plus rapidement possible un nouvel accord pour procéder à la modification de la Convention conclue entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc signée à Paris le 14 mars 1953, afin d'adapter le cadre juridique applicable au tunnel, notamment dans la perspective d'améliorer la sécurité.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Si tel est le cas, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse en des termes identiques constituent l'accord entre nos deux Gouvernements sur la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.