Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002,
Décrète :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Perreau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Muller, conseiller des affaires étrangères, M. Gérard Nicolet, secrétaire des affaires étrangères, et M. Olivier Vaysset, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.

Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2002.