J.O. Numéro 155 du 6 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10778

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Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, de gradés et surveillants et de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire


NOR : JUSE0140047A



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret no 99-671 du 2 août 1999 portant modification du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, de gradés et surveillants et de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, les mots : « L. 16 » sont remplacés par les mots : « L. 57 ».


Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration pénitentiaire :
Le sous-directeur,
J. Charbonniaud