J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18705

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Décret du 22 novembre 2000 portant délégation de signature

NOR : VILV0023448D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
Vu le décret du 28 mai 1998 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur. »

Art. 2. - L'article 3 du décret du 28 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Legeai, sous-directeur. »

Art. 3. - L'article 4 du décret du 28 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Christian Michalak, administrateur civil, Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section ville du budget emploi et solidarité. »


Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot