J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05161

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Décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville

NOR : VILX9802933D


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   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
   Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, par le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
   Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Décrète :

   Art. 1er. - M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, exerce par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité les attributions de celle-ci relatives à la ville.
Il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.

   Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

   Art. 3. - Il dispose également, en tant que de besoin :
1o Des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
2o Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.

   Art. 4. - M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

   Art. 5. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 avril 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone