J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15541

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 29 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : MAEA0020422D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yvon Roé d'Albert, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Roé d'Albert, Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Roé d'Albert, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Monique Constant, Mme Marie-Andrée Guyot, conservatrice en chef du patrimoine, directement placée sous l'autorité de Mlle Monique Constant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Art. 4. - Les dispositions du décret du 16 juillet 1997 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine