J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 août 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés

NOR : ATEG0090272A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 44 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
Arrête :



Art. 1er. - Est désigné en qualité de responsable des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 1er (1o) du décret du 23 janvier 1947 susvisé, le directeur du cabinet du ministre.

Art. 2. - Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés imputés sur les crédits ouverts au budget « environnement », dans la limite de leurs attributions respectives :
« 1o Les directeurs de l'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empêchement des directeurs, les directeurs adjoints et les adjoints aux directeurs ;
« 2o Les préfets de région et de département ;
« 3o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. »

Art. 3. - L'arrêté du 13 juin 1995 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2000.


Dominique Voynet