J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13858

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Arrêté du 24 août 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche pour des projets d'investissement

NOR : AGRB0001602A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention de l'Etat pour des projets d'investissement,
Arrête :



Art. 1er. - En complément des pièces énumérées par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, les pièces à produire à l'appui des demandes de subvention pour des projets d'investissement sont fixées, pour ce qui concerne les aides relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, en annexe au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2000.


Jean Glavany


A N N E X E
1. Aides aux équipements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, y compris les abattoirs publics
1.1. En cas de développement ou de modernisation d'outils ou d'entreprises existants, une note explicative décrivant l'évolution récente des caractéristiques principales des outils ou de l'entreprise : structure, activités, résultats.
1.2. Une étude économique justifiant le bien-fondé de l'investissement, au regard notamment des débouchés existants ou prévisibles sur les marchés locaux, nationaux ou étrangers. Cette étude devra examiner les perspectives offertes par l'investissement sur l'évolution des productions agricoles concernées. Elle devra également décrire les conditions d'exploitation et de rentabilité de l'investissement ainsi que, pour les personnes morales de droit privé, l'incidence de celui-ci sur les comptes d'exploitation à venir de l'entreprise. Pour les services publics dont l'exploitation est concédée ou affermée, les comptes prévisionnels de l'exploitant devront être joints.
1.3. En cas d'extension ou de modernisation d'unités existantes, attestation des administrations compétentes précisant que les installations existantes satisfont aux normes en matière sanitaire, environnementale ou de bien-être des animaux. Dans le cas où ces installations ne seraient pas soumises à l'une ou l'autre de ces réglementations, une attestation sur l'honneur du demandeur le précisant.
1.4. Engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des contrôles documentaires et physiques qui pourraient résulter de l'octroi des aides nationales ou européennes.
Quel que soit le montant de la subvention sollicitée :
1.5. L'organigramme de l'entreprise ainsi que la structure du capital social et les liens éventuels avec d'autres personnes de droit privé, les moyens humains et les moyens de production.
1.6. Dans la mesure où la date de création de l'entreprise ou de la société le permet, les bilans et comptes de résultats approuvés et signés des deux derniers exercices, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes (ou de l'expert-comptable) ou, s'agissant du dernier exercice clos, ces documents provisoires s'ils sont disponibles.
2. Aides à l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
2.1. Formulaire signé du demandeur par lequel celui-ci s'engage à conserver le matériel subventionné pendant un minimum de trois ans.
3. Aides aux investissements des entreprises
de première transformation du bois d'oeuvre
3.1. Liasses fiscales et annexes des trois derniers exercices comptables clos.
3.2. Dans le cas d'une création d'entreprise, fournir un curriculum vitae des créateurs, les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet et une estimation du besoin en fonds de roulement.
4. Aides attribuées aux collectivités locales
pour l'achat de terrains boisés ou à boiser
4.1. Promesse de vente du propriétaire ou compromis de vente.
4.2. Pour les acquisitions d'un montant égal ou supérieur à 200 000 F, estimation du service des domaines.
5. Aides attribuées par le Fonds national
des adductions d'eau (FNDAE)
5.1. Document de programmation des aides établi par le conseil général.
6. Aides en faveur de la pisciculture
6.1. Certificat de capacité professionnelle ou attestation d'expérience professionnelle.
6.2. Etude de marché.
6.3. Attestation de non-impact négatif sur l'environnement ou, si la réglementation l'exige, étude d'impact sur l'environnement.
6.4. Attestation bancaire du plan de financement et d'octroi des prêts.
7. Aides en faveur de l'équipement des ports de pêche
7.1. Attestation de non-impact négatif sur l'environnement ou, si la réglementation l'exige, étude d'impact sur l'environnement.
7.2. Attestation bancaire du plan de financement et d'octroi des prêts.
7.3. Justificatif de la durée d'amortissement.
8. Aides à la transformation et à la première commercialisation
des produits de la pêche et de l'aquaculture
8.1. Attestation de non-impact négatif sur l'environnement ou, si la réglementation l'exige, étude d'impact sur l'environnement.
8.2. Attestation bancaire du plan de financement et d'octroi des prêts.
9. Aides au renouvellement et à la modernisation
de la flotte de pêche
9.1. Titre de formation professionnelle du promoteur.
9.2. Attestation bancaire du plan de financement et d'octroi des prêts.