J.O. Numéro 128 du 3 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08361

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Textes généraux - 3 Juin 2000

NOR : CREX0004129S



Le président de la Commission de régulation de l'électricité,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et de membres de la Commission de régulation de l'électricité,
Décide :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Tuot, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 10 MF.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Tuot, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président, tous actes, dans les limites de leurs attributions respectives, à l'exception des décisions d'engagement de crédits et de nomination à des emplois de la commission :
M. François Falgarone, directeur de la distribution, du service public et de la concurrence ;
M. Michel Massoni, directeur de l'accès aux réseaux électriques ;
M. Thierry Trouvé, directeur des relations avec les producteurs.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2000.


J. Syrota