Décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité

J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité

NOR : ECOI0000168D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 mars 2000,
Décrète :

Art. 1er. - La Commission de régulation de l'électricité adopte son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de délibération de la commission, ainsi que la procédure de consultation à suivre lorsqu'elle est appelée à donner, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs.
Lorsqu'elle propose au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la commission joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.

Art. 2. - Le président consulte la commission avant de décider de l'organisation des services. Il nomme aux emplois de la commission.
Il est ordonnateur principal des recettes et dépenses de la commission. Il peut décider de créer des régies d'avances ou de recettes dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il représente la commission dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner délégation à tout agent de la commission pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission ou à l'exécution de ses décisions. Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Il peut faire appel, dans des conditions convenues avec les ministres concernés, aux services de l'Etat, notamment aux services déconcentrés, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de la Commission de régulation de l'électricité.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret