J.O. Numéro 111 du 13 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07206

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Arrêté du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB0010073A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 relatif au statut particulier des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son titre Ier relatif au personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 111 du 13/05/20 0 page 7206 à 7207
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Art. 2. - Les arrêtés du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur des stages, de sous-directeur de la formation continue et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature et du 22 mars 1983 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur chargé de la coordination des missions de formation et de sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 11 mai 2000.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly