J.O. Numéro 111 du 13 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07206

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Arrêté du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur, de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB0010072A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son titre Ier relatif au personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les emplois de directeur, de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature sont classés dans les groupes hors échelle ci-après :
Directeur :
1er échelon HEC ;
2e échelon HED ;
3e échelon HEE ;
Directeur de la formation initiale, directeur de la formation continue et du département international HEB.

Art. 2. - L'arrêté du 16 juillet 1959 relatif au classement des emplois de directeur et de directeur adjoint chargé des études et des stages du Centre national des études judiciaires est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2000.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly